Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) yann.borrel@green-law-avocat.fr
Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets ont été publiées au Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 août 2018 (L 208/38). Elles sont formalisées sous une décision d’exécution 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018.
Ces conclusions s’appliquent à certaines installations spécifiées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Ces installations étaient jusqu’alors soumises au document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) qui étaient applicables aux installations de traitement de déchets (Bref WT traitement des déchets – août 2006).
La parution des conclusions sur les M.T.D pour le traitement des déchets est importante puisque,
- d’une part, ces conclusions serviront de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations concernées ;
- et d’autre part, les autorités compétentes devront fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépasseront pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans lesdites conclusions.
Les prescriptions applicables aux installations concernées devront être réexaminées dans un délai de quatre ans au regard des M.T.D (cf. C. env., art. R. 515-70).
En vue de ce réexamen, chaque exploitant concerné devra adresser au Préfet, le 17 août 2019 au plus tard, les informations nécessaires, sous la forme d’un dossier de réexamen.
Pour tout ou partie des installations d’élevage, le ministre chargé des installations classées pourra néanmoins fixer par arrêté un délai supérieur (cf. C. env., art. R. 515-71).
Le Cabinet , et en particulier l’équipe dirigée par Me David DEHARBE, intervient dans ce cadre en audit et en conseil auprès des industriels.
