Différentes thématiques du droit des collectivités territoriales abordées dans cette rubrique : communes, établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP), syndicats mixtes, répartition des compétences, procédure d’élaboration ou contrôle de la légalité des actes des collectivités, déféré préfectoral… Afin de comprendre les enjeux autour des lois, règlements et décisions de justice, nous vous proposons de parcourir nos divers articles. Consultez également nos rubriques spécifiques en droit de la fonction publique, droit de la commande publique et droit de la domanialité.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par un arrêt n°22-82.229 du 8 mars 2023, la Cour de cassation juge qu’un maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat.
Par Maître David DEHARBE, Avocats associé gérant, spécialiste en droit public (Green Law Avocats) Dans un jugement récent (TA Lille, 12 Octobre 2021, n° 1909928) le Tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de la métropole européenne de Lille accordant la protection fonctionnelle à son président et ordonné sous trois mois à…
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