
Par Maître Lou DELDIQUE (Avocate collaboratrice) et Claire MATHIEU (Élève-avocate chez Green Law Avocats) Dans une très récente décision (CE, 26 juillet 2022, n° 437765, consultable ici), le Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire modificatif en élargissant son champ d’application.