![Devoir de vigilance : conditions de recevabilité des actions en injonction précisées](https://green-law-avocat.fr/wp-content/uploads/elementor/thumbs/vigilance-environnement-qrh6n5xhnt16zn3svjca3kdt7swvevk1e4oz99dm6g.jpg)
Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats) Depuis le 27 mars 2017, le législateur a introduit un devoir de vigilance en droit des sociétés à l’article L. 225-102-4 du code de commerce pour lutter contre les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Ces mêmes dispositions énoncent que le juge…