Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

25.06202625 juin 2026

Loi littoral : annulation d’un permis pour la construction d’un restaurant dans un espace remarquable

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

La société Pero a été autorisée à occuper une surface de 1 500 m² sur le domaine public maritime de l’État, par une convention d’exploitation concernant le lot n° 12 conclue avec la commune de la Grande-Motte dans le cadre de la concession de plage accordée par l’État à cette dernière pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2029.

La société Pero, exploitant un établissement de plage sous l’enseigne « L’Effet Mer », a sollicité le 5 novembre 2024 la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un restaurant de plage pour la seule saison 2025, et par un arrêté du 11 février 2025, le maire de La Grande-Motte a accordé ledit permis de construire.

Après avoir déposé leur recours contre cet arrêté, l’association Grande-Motte Environnement (GME) et l’association des riverains et amis du Grand Travers en obtiennent l’annulation devant le Tribunal administratif de Montpellier (décision commentée : TA de Montpellier, 4 juin 2026, n° 2502796 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 121-3 du code de l’urbanisme, article L. 131-1 du code de l’urbanisme, espace remarquable, loi littoral, permis de construire, plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, TA de Montpellier 4 juin 2026 n° 2502796, tribunal administratif de Montpellier, zone naturelle

29.05202629 mai 2026

Loi SVE : Les industries, les infrastructures et les énergies renouvelables

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags antennes relais, appel d'offre, communication électronique, data center, droit minier, énergies renouvelables, loi n°2026-403 du 26 mai 2026, loi SVE, RIIPM, zéro artificialisation des sols, zones à faibles émissions

06.0520266 mai 2026

Travaux excédant le permis de construire et arrêté interruptif : le contradictoire s’impose !

Par Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Lorsque le maire prend un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme (al. 10) concernant des travaux excédant ceux autorisés par le permis de construire, il n’est pas en compétence liée (décision commentée : CE, 2 mars 2026, n° 492686 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags arrêté interruptif de travaux, article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, CE 2 mars 2026 n° 492686, compétence liée, Conseil d’Etat, permis de construire, procédure contradictoire préalable

05.0520265 mai 2026

Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’y fait pas d’office obstacle

Par Romane DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)

Le classement en zone inconstructible, après délivrance du permis de construire, ne fait pas par lui-même obstacle à toute régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (décision commentée : CE, 31 mars 2026 n° 494252 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, CE 31 mars 2026 n°494252, conseil d'etat, plan local d'urbanisme, régularisation du permis de construire, sursis à statuer, zone inconstructible

05.0520266 mai 2026

Injonction de délivrer le permis de construire versus perte de qualité du pétitionnaire

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Selon l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme :

« Les demandes de permis de construire (…) sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / (…) ».

A lecture de ses dispositions précitées, la demande de permis de construire est effectuée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.

Mais qu’en est-il lorsque le pétitionnaire perd l’une de ses qualités ?

Cette question a été abordée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un contentieux de refus de permis de construire (décision commentée : CAA de Lyon, n° 23LY03919 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, CAA de Lyon 7 avril 2026 n°23LY03919, condition suspensive, cour administrative d'appel de Lyon, permis de construire, pouvoir d'injonction, promesse de vente, qualité du pétitionnaire

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr