Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire de la décision de la Cour administrative d’appel de Douai jugeant que le propriétaire d’un terrain où se trouvent des déchets issus de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas responsable de leur élimination, en cas d’insolvabilité du producteur ou du détenteur des déchets.

Espèces protégées : le clair-obscur du défaut de dérogation

Espèces protégées : le clair-obscur du défaut de dérogation

Par Maîtres Sébastien BECUE et Ségolène REYNAL, Avocats of Counsels (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de Janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision du 30 novembre 2022 par laquelle la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l’action des associations agrées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées.

Illicéité d’une transaction portant sur la répartition du montant de la composante « déchets » de la TGAP

Illicéité d’une transaction portant sur la répartition du montant de la composante « déchets » de la TGAP

Par Maître Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Dans un jugement en date du 30 décembre 2022 (req. n°2102249), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en application des articles 266 sexies et 266 decies du code des douanes, les personnes morales qui exploitent une installation soumise à autorisation, destinée au traitement thermique de déchets, sont tenues de répercuter intégralement la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets.

EPR de Flamanville : nul besoin d’une nouvelle évaluation environnementale

EPR de Flamanville : nul besoin d’une nouvelle évaluation environnementale

Par Mathieu DEHARBE, Juriste, (Green Law Avocats)

Par deux décisions en date du 28 décembre 2022 (req. nos 444845, 448846 et n° 447330), la Haute juridiction a rejeté le recours d’associations concernant le délai supplémentaire accordé pour la réalisation de travaux de réparation de soudures de l’EPR de Flamanville ainsi que l’autorisation de réaliser les premiers essais de fonctionnement.

Janvier 2023 : quelles mesures de la loi AGEC entrent en vigueur ? 

Janvier 2023 : quelles mesures de la loi AGEC entrent en vigueur ? 

Par Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats).

Le calendrier de mise en œuvre de la loi AGEC prévoit, après l’entrée en vigueur de nombreuses mesures les 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, une nouvelle série de mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023.