05.1220238 décembre 2023

Pollution atmosphérique : deux nouvelles astreintes réduites à 5 millions d’euros

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 24 novembre 2023 (req. n°428409), le Conseil d’État condamne l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, au vu de la persistance de la pollution dans ces deux zones mais également des améliorations constatées.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire du siècle, astreinte, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux climatique, dioxyde d’azote, Directive sur la qualité de l'air, juge ordonnateur, particules fines, pollution atmosphérique, responsabilité administrative, zone à faibles émissions mobilité, zone urbaines régionale, zones à risque – agglomération

10.07202010 juillet 2020

Climat : le CE inflige une astreinte de 10 M€ d’euros par semestre à L’État

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt d’Assemblée du 10 juillet 2020, le Conseil d’État (CE 10 juillet 2020, association les amis de la terre et autres, n° 428409) ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard. L’on…

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags 394254, 428409, astreinte, astreinte record, avocat environnement, CE 10 juillet 2020 association les amis de la terre et autres n° 428409, CE 12 juillet 2017 Association Les Amis de la Terre France n° 394254, climat, les amis de la terres, politique climatique, pollution

05.0520155 mai 2015

Pénal de l’urbanisme: la liquidation de l’astreinte relève bien du juge répressif ayant prononcé la condamnation (Cass, 24 mars 2015)

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un arrêt en date du 24 mars 2015 (C.cass, 24 mars 2015, n° 14-84300), la Cour de cassation confirme la compétence du juge répressif pour connaître de la liquidation d’une astreinte prononcée à l’occasion d’une condamnation pénale en urbanisme. En l’espèce, des particuliers et une société civile immobilière avaient…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags annulation, astreinte, avocat, calcul, condamnation, créance, délit, démolition, état exécutoire, état initial, liquidation, oppositon, pénal, permis d'aménager, permis de construire, remise en état, urbanisme

21.02201421 février 2014

La liquidation de l’astreinte pénale en matière d’infractions aux règles d’urbanisme n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles (Cass, 4 févr.2014, n°13-83492)

Par un intéressant arrêt en date du 04 février 2014 (C.cass, 4 février 2014, n°13-83492), la Cour de cassation confirme la conformité à la constitution de la possibilité pour l’administration en vertu de l’article L 480-8 du Code de l’urbanisme de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal consécutivement à un jugement répressif…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags administration, astreinte, avocat, condamnation, cour de cassation, délit, démolition, liquidation, pénal, permis, permis de construire, qpc, urbanisme

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