04.0820234 août 2023

Référé pénal environnemental : bientôt une première décision rendue par un pôle spécialisé !

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)

La procédure de référé pénal environnemental a pour objectif de faire cesser rapidement une atteinte à l’environnement.

Le pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement de Dijon issue de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), a eu a connaitre son premier référé pénal environnemental, en date du 1er août 2023, qui portait sur la pollution d’un étang. Le délibéré est attendu pour le 5 août.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags association agréée protection de l’environnement, autorisation environnementale, code de l'environnement, cour de cassation, droit pénal de l'éenvironnement, loi 2020-1672 du 24 décembre 2020, loi sur l'eau, milieux aquatiques, pôle régional spécialisé, pollution d'étang, référé pénal environnemental, responsabilité pénale

28.07202331 juillet 2023

QPC transmise sur le défaut d’enregistrement d’une transaction en contentieux d’urbanisme

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 23-40.008 du 15 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 600-8 du code l’urbanisme qui sanctionne le défaut d’enregistrement de la transaction portant sur un désistement du recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, conseil constitutionnel, cour de cassation, défaut d'enregistrement de la transaction, désistement du requérant, droit au recours juridictionnel effectif, droit de propriété, égalité devant la loi, intelligibilité du droit, liberté contractuelle, permis de construire, question prioritaire de constitutionnalité, recours en annulation, sécurité juridique

21.04202317 mai 2023

Maire et prise illégale d’intérêts : la protection fonctionnelle, c’est non !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°22-82.229 du 8 mars 2023, la Cour de cassation juge qu’un maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags code général des collectivités territoriales, cour de cassation, détournement de fonds public, élu local, exécutif local, faits détachables des fonctions, frais d'avocats, maire, prise illégal d'intérêt, protection fonctionelle, recel

16.01202317 mai 2023

Espèces protégées : le clair-obscur du défaut de dérogation

Par Maîtres Sébastien BECUE et Ségolène REYNAL, Avocats of Counsels (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de Janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision du 30 novembre 2022 par laquelle la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l’action des associations agrées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisancesTags Action en réparation, association agréée de protection de l'environnement, atteintes aux espèces protégées, cour de cassation, dérogation espèces protégées, droit de l'environnement, espèces protégées

04.08202221 avril 2023

Conservation et accès aux données : la procédure pénale à l’épreuve du droit de l’Union

Par Maître Anaïs BIEHLER (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Par quatre arrêts en date du 12 juillet 2022 (Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 18-04.096, 21-83.710, 20-86.652, 21-83.820) , la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur l’interprétation de la directive 2002/58 dite « vie privée et communication électronique » (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 – 0047) de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’agissant de l’accès et de la conservation des données de trafic et de localisation accessibles sur les fadettes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Brèves, Droit PénalTags accès aux données, conservation des données, cour de cassation, Cour de justice de l'Union Euroopéenne, criminalité grave, directive 2002/58 vie privée et communication électronique, données de connexion, données de trafic et de localisation, enquêtes pénales, fadette, procédure pénale, vie privée

Roubaix	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr