Déploiement de la fibre et engagements des opérateurs : des actes unilatéraux

Déploiement de la fibre et engagements des opérateurs : des actes unilatéraux

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 46349 du 21 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que les engagements volontaires pris par les opérateurs pour le déploiement de la fibre et acceptés par le gouvernement ne sont pas des contrats mais des engagements unilatéraux.

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Par Ségolène REYNAL – avocat- Green Law Avocats Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation ,  réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable…

Un projet de décret pour une commande publique verte et dématérialisée

Un projet de décret pour une commande publique verte et dématérialisée

Par Yann BORREL, Avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par son poids économique (8% du PIB et 200 milliards d’euros par an), la commande publique représente un levier économique fondamental. Elle est aussi perçue comme étant un levier efficace pour pouvoir répondre aux grands enjeux liés à la…