Retrouvez dans cette rubrique un contenu dédié à l’actualité du droit de la commande publique (procédure de passation, concessions de travaux et de services, marchés publics, marchés de partenariat, marchés globaux, délégations de service public, recours Tropic, recours Tarn et Garonne, référés précontractuels et contractuels…). Pour être pleinement informé de la réglementation et de la jurisprudence concernant les contrats de la commande publique, le Cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille juridique et des différents articles rédigés par ses avocats spécialistes. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de la domanialité, ainsi qu’en droit pénal.
Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)
Par sa décision n° 46349 du 21 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que les engagements volontaires pris par les opérateurs pour le déploiement de la fibre et acceptés par le gouvernement ne sont pas des contrats mais des engagements unilatéraux.
Par Ségolène REYNAL – avocat- Green Law Avocats Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation , réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable…
Par Yann BORREL, Avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par son poids économique (8% du PIB et 200 milliards d’euros par an), la commande publique représente un levier économique fondamental. Elle est aussi perçue comme étant un levier efficace pour pouvoir répondre aux grands enjeux liés à la…
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