
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) Quel est le champ d’application temporel des enquêtes conduites par l’Administration avant ou en parallèle de poursuites disciplinaires ? Quelles sont les conséquences d’un défaut de notification dans une procédure de sanction administrative ? Quelles sont les modalités de notification du droit de se taire ? Le Conseil d’État a répondu à ces trois questions, apportant ainsi quelques avancées bienvenues dans l’approche de cette…