Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables depuis le 1er janvier 2024

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables depuis le 1er janvier 2024

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

La Commission européenne a publié les Règlements délégués n°2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 du 15 novembre 2023 fixant les seuils de procédure formalisée aux marchés publics et aux contrats de concession pour l’année 2024-2025.

Contentieux des contrats publics : une fin novembre riche en précisions ! (CE, Avis n° 474108 du 24 novembre 2023 et autres)

Contentieux des contrats publics : une fin novembre riche en précisions ! (CE, Avis n° 474108 du 24 novembre 2023 et autres)

Par Maîtres Yann BORREL, avocat associé et Gaspard LEBON, avocat collaborateur (Green Law Avocats)

Par deux arrêts et un avis contentieux , tous rendus fin novembre (téléchargeables ci-dessous), le Conseil d’État apporte une série de précisions bienvenues au contentieux de la passation (I.) et de l’exécution (II.) des contrats publics.

Marché de partenariat pour le Grand Stade de Lille : La MEL condamnée à verser 28 millions d’euros par le Tribunal administratif de Lille

Marché de partenariat pour le Grand Stade de Lille : La MEL condamnée à verser 28 millions d’euros par le Tribunal administratif de Lille

Par Gaspard LEBON, avocat collaborateur (Green Law Avocats)

Par un jugement en date du 31 août 2023, le Tribunal administratif de Lille a condamné la Métropole européenne de Lille à verser à la société Elisa, titulaire du marché de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du Grand Stade de Lille pour une durée de 31 ans, la somme de près de 28,5 millions d’euros.

Déploiement de la fibre et engagements des opérateurs : des actes unilatéraux

Déploiement de la fibre et engagements des opérateurs : des actes unilatéraux

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 46349 du 21 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que les engagements volontaires pris par les opérateurs pour le déploiement de la fibre et acceptés par le gouvernement ne sont pas des contrats mais des engagements unilatéraux.

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Par Ségolène REYNAL – avocat- Green Law Avocats Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation ,  réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable…

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