ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

Par Stéphanie GANDET, avocate associée

Le Ministère a publié mi août un modèle de demande d’autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie, qui s’applique à l’activité d’achat d’électricité pour revente.

Solaire : le projet de décret relatif aux ombrières solaires sur les parcs de stationnement en consultation

Solaire : le projet de décret relatif aux ombrières solaires sur les parcs de stationnement en consultation

Par Stéphanie GANDET, avocate associée et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Du nouveau pour le solaire !

Du 22 août 2023 au 14 septembre 2023, le Ministère a soumis à une consultation publique un projet de portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions: mais à quand de réelles avancées ?

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions: mais à quand de réelles avancées ?

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement

Les deux décrets du 21 août 2023 vont concerne le délai de mise en service des unités en injection avec un contrat d’achat signé avant le 24 novembre 2020 et les sanctions prévues en cas de fraude.

Contentieux des décisions de Qualibat invalidant une attestation de réussite

Contentieux des décisions de Qualibat invalidant une attestation de réussite

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement n° 2100866 en date de 23 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l’annulation de décisions de dirigeants de l’association Qualibat refusant de reconnaître la validation d’une attestation de réussite d’une formation « Efficacité énergétique » délivrée à un autoentrepreneur.

ENR et  « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.