12.09202312 septembre 2023
Publication du décret n° 2023-722 du 3 août 2023 : les droits acquis cèdent devant l’impératif de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

Publication du décret n° 2023-722 du 3 août 2023 : les droits acquis cèdent devant l’impératif de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Combien de temps le régime des installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis résistera-t-il aux coups de boutoir des institutions de l’Union européenne ? Après le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 (JORF n°69 du 22 mars 2000) et le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 (JORF n°0235 du 26 septembre 2020), le décret n°2023-722 du 3 août 2023 est venu à son tour fragiliser un régime juridique biséculaire conçu pour préserver l’existence des établissements face aux évolutions de la réglementation.

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25.0820235 septembre 2023
Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions: mais à quand de réelles avancées ?

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions: mais à quand de réelles avancées ?

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement

Les deux décrets du 21 août 2023 vont concerne le délai de mise en service des unités en injection avec un contrat d’achat signé avant le 24 novembre 2020 et les sanctions prévues en cas de fraude.

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09.05202311 mai 2023
Biogaz: plusieurs jugements intéressants en PC, ICPE et dérogation « espèces protégées » (TA Nantes et TA Bordeaux, mai 2023)

Biogaz: plusieurs jugements intéressants en PC, ICPE et dérogation « espèces protégées » (TA Nantes et TA Bordeaux, mai 2023)

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialisée en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Les contentieux contre les unités de production de biogaz sont de plus en plus fréquents mais les annulations d’autorisations sont rares. Plusieurs jugements ont été rendus dans des dossiers du cabinet en ce début de mois de mai 2023 par :

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10.08202210 mai 2023
Entrée en vigueur du décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Entrée en vigueur du décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Par Maître Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Suite à une consultation publique ayant pris fin le 26 mai 2022, le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants est entré en vigueur le 5 août 2022 (JORF n°0180 du 5 août 2022).

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02.0820225 mai 2023
Biogaz / Enregistrement : Précision du juge sur des arguments récurrents (TA de Caen, 29 juillet 2022, n°2100319, Jurisprudence Cabinet)

Biogaz / Enregistrement : Précision du juge sur des arguments récurrents (TA de Caen, 29 juillet 2022, n°2100319, Jurisprudence Cabinet)

Dans un récent jugement, le TA de Caen a rejeté la requête d’une association environnementale contre un arrêté d’Enregistrement d’une unité de méthanisation dans la Manche (TA de Caen 29 juillet 2022, n°2100319).

GREEN LAW AVOCATS représentait ici la future exploitante de l’unité.

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