Droit de la biomasse et du biogaz

Dans cette partie du blog, les avocats de Green Law vous exposent les différents enjeux de l’actualité autour du de la biomasse et du biogaz : autorisation environnementale, enregistrement et déclaration, injection en biométhane, cogénération, tarification du gaz, chaleur, bioGNV, compostage, raccordement, vente… Le cabinet vous propose de suivre ses travaux de veille et de commentaires juridiques concernant la législation et la jurisprudence en matière de méthanisation. D’autres sujets associés sont traitées dans nos rubriques relatives au droit des installations classées, droit des pollutions et des nuisances et de la réglementation des déchets.

10.08202220 décembre 2022

Entrée en vigueur du décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Par Maître Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Suite à une consultation publique ayant pris fin le 26 mai 2022, le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants est entré en vigueur le 5 août 2022 (JORF n°0180 du 5 août 2022).

Ce décret a pour objet de modifier les articles D. 543-291 et suivants du code de l’environnement ainsi que le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (JORF n°0133 du 9 juin 2019), en précisant notamment les définitions de « cultures principales » et de « cultures intermédiaires ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags agriculture, article D. 543-292 du code de l’environnement, biocarburant, biogaz, conflit d'usage, culture intermédiaire, culture principale, cultures énergétiques, décret n° 2019-570, décret n° 2022-1120

02.08202220 décembre 2022

Biogaz / Enregistrement : Précision du juge sur des arguments récurrents (TA de Caen, 29 juillet 2022, n°2100319, Jurisprudence Cabinet)

Dans un récent jugement, le TA de Caen a rejeté la requête d’une association environnementale contre un arrêté d’Enregistrement d’une unité de méthanisation dans la Manche (TA de Caen 29 juillet 2022, n°2100319).

GREEN LAW AVOCATS représentait ici la future exploitante de l’unité.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de la biomasse et du biogazTags basculement, biogaz, capacités techniques et financières, enregistrement, icpe, méthanisation, natura 2000, plan d'épandage, sensibilité écologique, TA de Caen, ZNIEFF

17.05202220 décembre 2022

Biogaz/ permis de construire: précisions du juge sur plusieurs arguments récurrents (TA Dijon, 28 avril 2022, jurisprudence cabinet)

Par Maître Stéphanie GANDET – Avocate associée – Mathieu DEHARBE – Juriste – (Green Law Avocats) Une nouvelle décision du juge administratif vient de rejeter le recours de riverains d’une unité de méthanisation. Le jugement tranche des points soulevés de manière fréquente dans ce type de contentieux et opère des rappels bienvenus pour les porteurs…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, biogaz, défense, icpe, installations classées, installations soumises à déclaration, l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, méthanisation, permis de construire, plan local d’urbanisme, R.111-2 du code de l'urbanisme, R.111-26 du code de l'urbanisme, R.111-27 du code de l'urbanisme, R.111-5 du code de l’urbanisme, unité de méthanisation

16.05202226 juillet 2022

Biogaz / légalité d’une autorisation ICPE: des précisions par la CAA de Douai

La Cour administrative d’appel de Douai vient de confirmer la légalité d’une autorisation environnementale pour l’exploitation d’une unité de méthanisation. Elle apporte, à cette occasion, d’intéressants éclairages (CAA Douai, n°21DA0006, 5 avril 2022 – jurisprudence cabinet) : Une autorisation de construire et d’exploiter une unité de méthanisation ainsi que de procéder à l’épandage des digestats…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags autorisation, avocat, biogaz, capacités techniques et financières, déchets, légalité, nuisances, odeurs, plan départemental, ressource en eau

09.0520227 juillet 2022

Biogaz/ cultures dédiées et CIVE: un projet de décret en consultation

Par Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialisée en droit de l’environnement Une consultation publique a débuté le 5 mai 2022 au sujet d’un projet de décret qui intéressera la filière biométhane. Le projet de décret est relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants. Le texte et la consultation sont disponibles…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags article D543-291, avocat, CIVE, code de l'environnement, culture dédiée, cultures intermédiaires, projet de décret, seuil de 15%

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