04.0820234 août 2023

Référé pénal environnemental : bientôt une première décision rendue par un pôle spécialisé !

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)

La procédure de référé pénal environnemental a pour objectif de faire cesser rapidement une atteinte à l’environnement.

Le pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement de Dijon issue de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), a eu a connaitre son premier référé pénal environnemental, en date du 1er août 2023, qui portait sur la pollution d’un étang. Le délibéré est attendu pour le 5 août.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags association agréée protection de l’environnement, autorisation environnementale, code de l'environnement, cour de cassation, droit pénal de l'éenvironnement, loi 2020-1672 du 24 décembre 2020, loi sur l'eau, milieux aquatiques, pôle régional spécialisé, pollution d'étang, référé pénal environnemental, responsabilité pénale

31.0720237 août 2023

Supprimer l’appel sans violer le principe de non régression environnementale ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État a jugé que le principe de non-régression en matière environnementale ne peut être utilement invoqué pour contester une réglementation qui aménage en manière contentieuse la règle de l’appel (req. n°466933).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags code de justice administrative, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux de l'urbanisme, convention d'Aarhus, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, degrés d'appel, principe d'égalité, principe non régression

31.07202331 juillet 2023

L’Etat condamné du fait du dépassement des seuils de pollution

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement n° 2019924 du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l’État dans un litige individuel en raison des pics de pollution en région parisienne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire du siècle, code de l'environnement, contentieux climatique, Cour de justice de l’Union européenne, Directive sur la qualité de l'air, jurisprudence droit des pollutions, lien de causalité, pollution atmosphérique, préjudice de souffrances endurées, préjudices extrapatrimoniaux, préjudices patrimoniaux, responsabilité administrative, responsabilité pour faute, seuils de concentration de gaz polluants, tribunal administratif de Paris

18.0720236 juillet 2023

Interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes : une mesure jugée conforme à la Constitution

Par Mathieu DEHARBE, juriste webmaster (Green Law Avocats)

L’interdiction d’apposer sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables et non constituées de matières bio-sourcées prévue à l’article 80 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi « AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) a été déclarée conforme à la Constitution par les Sages de rue Montpensier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décision n°2023-1055 QPC, égalité devant la loi, étiquettes non compostables, jurisprudence en droit des déchets, légalité des délits et des peines, liberté d'entreprendre, loi AGEC, matière bio-sourcées, protection de l'environnement, question prioritaire de constitutionnalité

04.07202322 août 2023

Inapplicabilité du régime ICPE aux dépôts temporaires de déchets inertes

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux jugements du 27 juin 2023, le tribunal administratif d’Amiens a jugé que les dépôts temporaires de déblais inertes qui ont vocation à être réutilisés sur un chantier ne constituent pas une « installation de déchets inertes » soumis à enregistrement (TA d’Amiens, 27 juin 2023, n°2103021 et 2012876)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags arrêté ministériel du 21 décembre 2021, arrêté ministériel du 4 juin 2021, canal Seine-Nord Europe, code de l'environnement, déchets inertes, dépôt temporaire de déblais, droit des déchets, grand projet d'aménagement, installations classées, installations de transit de produits minéraux, installations de transit des déchets, sortie du statut de déchet, terres excavées, tribunal administratif d'Amiens, utilisation en génie civil ou en aménagement

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