13.12202113 décembre 2021

I.C.P.E. : silence de l’administration sur les modifications vaudrait rejet

Par Maîtres Marie-Coline GIORNO et Yann BORREL (Green Law Avocats) Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet (C. envir., art. R. 181-42). Ainsi la réforme de l’autorisation environnementale entrée en vigueur le 1er mars 2017…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 127763, 397199, 437748, CE 23 sept. 2021 n° 437748, CRPA, décision implicite, décision implicite de rejet ICPE, icpe, modification ICPE, modification substantielle, PAC porté à connaissance, R. 181-42, refus, Tchijakoff

23.11201226 novembre 2012

Eolienne et permis modificatif : quelle hauteur significative ? (CAA Nantes, 16 novembre 2012, n°11NT00133)

Le permis modificatif constitue une institution jurisprudentielle qui permet, sans engager une nouvelle procédure complète (et le cas échéant une étude d’impact et une enquête publique si on y est soumis), d’obtenir l’autorisation de modifier la construction objet d’un PC initial et non encore érigée. Et très souvent les opérateurs éoliens sont tentés d’y avoir…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, avocat éolien, CAA Nantes, changement significatif, éolienne, hauteur, modification, modification substantielle, nouveau permis, permis modificatif

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