Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Déchets d’un exploitant défaillant : responsabilité du propriétaire du terrain

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire de la décision de la Cour administrative d’appel de Douai jugeant que le propriétaire d’un terrain où se trouvent des déchets issus de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas responsable de leur élimination, en cas d’insolvabilité du producteur ou du détenteur des déchets.

Éoliennes et patrimoine immatériel à la recherche du temps perdu…pour la transition énergétique

Éoliennes et patrimoine immatériel à la recherche du temps perdu…pour la transition énergétique

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocate associée (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°315 de la revue de « Droit de l’environnement » d’octobre 2022, le Cabinet Green Law Avocats a publié un nouvel article sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 11 avril 2022, n°20VE03265) consacrant la notion de composante immatérielle du paysage et refusant l’installation d’éoliennes dans un site décrit par Marcel Proust dans le premier volume de son roman « A la recherche du temps perdu ».

Bonne lecture !

ICPE : la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration

ICPE : la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°315 de la revue de « Droit de l’environnement » d’octobre 2022, le Cabinet Green Law Avocats a publié un nouvel article sur un avis du conseil d’État dans lequel la Haute juridiction considère que la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (CE, 15 septembre 2022, n°463612).

Biogaz / légalité d’une autorisation ICPE: des précisions par la CAA de Douai

Biogaz / légalité d’une autorisation ICPE: des précisions par la CAA de Douai

La Cour administrative d’appel de Douai vient de confirmer la légalité d’une autorisation environnementale pour l’exploitation d’une unité de méthanisation. Elle apporte, à cette occasion, d’intéressants éclairages (CAA Douai, n°21DA0006, 5 avril 2022 – jurisprudence cabinet) : Une autorisation de construire et d’exploiter une unité de méthanisation ainsi que de procéder à l’épandage des digestats…

ICPE autorisées : des prescriptions nationales minimales

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice (Green Law Avocats) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation se caractérisaient auparavant par une relative liberté dans l’établissement des prescriptions qui leur étaient applicables. Toutefois, cette liberté donnait lieu à des disparités dans les prescriptions imposées à des installations susceptibles de présenter le même…