Certificats de production de biogaz: le projet de décret sur l’obligation de restitution en consultation !

Certificats de production de biogaz: le projet de décret sur l’obligation de restitution en consultation !

Par Stéphanie GANDET, avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Nous en parlions déjà ici, le dispositif juridique des CPB est en cours de constitution. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie avec la mise en consultation du projet de décret relatif à l’obligation de restitution des certificats.

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions : mais à quand de réelles avancées ?

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions : mais à quand de réelles avancées ?

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement

Les deux décrets du 21 août 2023 vont concerne le délai de mise en service des unités en injection avec un contrat d’achat signé avant le 24 novembre 2020 et les sanctions prévues en cas de fraude.

Biogaz: plusieurs jugements intéressants en PC, ICPE et dérogation « espèces protégées » (TA Nantes et TA Bordeaux, mai 2023)

Biogaz: plusieurs jugements intéressants en PC, ICPE et dérogation « espèces protégées » (TA Nantes et TA Bordeaux, mai 2023)

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialisée en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Les contentieux contre les unités de production de biogaz sont de plus en plus fréquents mais les annulations d’autorisations sont rares. Plusieurs jugements ont été rendus dans des dossiers du cabinet en ce début de mois de mai 2023 par :

Entrée en vigueur du décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Entrée en vigueur du décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Par Maître Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Suite à une consultation publique ayant pris fin le 26 mai 2022, le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants est entré en vigueur le 5 août 2022 (JORF n°0180 du 5 août 2022).

Biogaz / Enregistrement : Précision du juge sur des arguments récurrents (TA de Caen, 29 juillet 2022, n°2100319, Jurisprudence Cabinet)

Biogaz / Enregistrement : Précision du juge sur des arguments récurrents (TA de Caen, 29 juillet 2022, n°2100319, Jurisprudence Cabinet)

Dans un récent jugement, le TA de Caen a rejeté la requête d’une association environnementale contre un arrêté d’Enregistrement d’une unité de méthanisation dans la Manche (TA de Caen 29 juillet 2022, n°2100319).

GREEN LAW AVOCATS représentait ici la future exploitante de l’unité.