La chronique de droit des ENR disponible sur le blog !

La chronique de droit des ENR disponible sur le blog !

Sur son blog, le cabinet Green Law Avocats donne désormais accès à sa chronique de droit des ENR publiée depuis plusieurs années dans la revue « Droit de l’environnement » (téléchargeable ci-dessous). Bonne lecture !

Photovoltaïque : les modalités d’achèvement des installations sont redéfinies par décret

Par Maître Theo DELMOTTE (Green Law Avocat) Un décret du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel le 25 septembre, est venu modifier légèrement les dispositions du décret du 28 mai 2016 qui définissent l’achèvement des travaux d’une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 (n°2016-691) définit les listes et les caractéristiques des installations…

Solaire / Contrats d’achat signés avant 2011 : Quels fondements juridiques pour une remise en cause des tarifs ?

Par Me Stéphanie GANDET et Me Yann BORREL, Avocats associés – GREEN LAW AVOCATS Selon un article qui a été publié dans le Journal les Echos le 16 septembre 2020, l’Etat souhaiterait que les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 soient renégociés. Même si pour l’heure, cette information n’a pas été officialisée, elle n’en…

Limites au comportement d’EDF dans l’exécution de sa mission d’acheteur obligé

Par Me Sébastien BECUE, GREEN LAW AVOCATS On se souvient du récent arrêt du Conseil d’Etat « CORSICA SOLE », en date du 22 janvier 2020 (n°418797). Dans cette affaire, un producteur solaire avait conclu avec EDF un contrat d’achat prévoyant l’application du tarif d’achat « S06 ». Puis EDF avait informé le producteur que, finalement, ce dernier n’avait…

Raccordement au réseau d’électricité / Recours indemnitaires: le TC de Paris confirme dans 5 jugements la compétence du juge judiciaire

Nous en avions parlé ici même fin octobre, c’est une tendance jurisprudentielle forte qui vient d’être confirmée par le Tribunal de commerce de Paris. Ce sont ainsi cinq jugements du 18 décembre 2012 qui reconnaissent que le juge compétent pour trancher les recours en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire de réseau d’électricité en raison de…