Solaire au sol: modifications des seuils de soumission à formalité d’urbanisme ! (Décret du 26 décembre 2022)

Solaire au sol: modifications des seuils de soumission à formalité d’urbanisme ! (Décret du 26 décembre 2022)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

C’est une fin d’année pleine d’actualité pour les porteurs de projet de centrales solaires au sol !

Il est à noter en effet la publication du décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.

La chronique de droit des ENR disponible sur le blog !

La chronique de droit des ENR disponible sur le blog !

Sur son blog, le cabinet Green Law Avocats donne désormais accès à sa chronique de droit des ENR publiée depuis plusieurs années dans la revue « Droit de l’environnement » (téléchargeable ci-dessous). Bonne lecture !

SOLAIRE : Le Conseil d’Etat rejette le référé-suspension contre la réduction tarifaire

par Maître Stephanie GANDET (Green Law Avocats) Par une ordonnance en date du 23 décembre 2021, le Conseil d’Etat (cf. ci-dessous n° 458989) a rejeté le recours en référé-suspension formé par l’Association SOLIDARITE RENOUVELABLES et autres, contre le décret et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à…

Obligation d’achat solaire : un nouvel arrêté tarifaire

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) Le nouvel arrêté ministériel tarifaire solaire du 6 octobre 2021est publié au JO du 8 octobre. Les porteurs de projets vont pouvoir prendre connaissance des nouveaux tarifs et primes. Le présent article a pour objet de présenter les principaux changements procéduraux et terminologiques par rapport…

Solaire / Contrats d’achat signés avant 2011 : Quels fondements juridiques pour une remise en cause des tarifs ?

Par Me Stéphanie GANDET et Me Yann BORREL, Avocats associés – GREEN LAW AVOCATS Selon un article qui a été publié dans le Journal les Echos le 16 septembre 2020, l’Etat souhaiterait que les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 soient renégociés. Même si pour l’heure, cette information n’a pas été officialisée, elle n’en…