Biogaz / Enregistrement : Précision du juge sur des arguments récurrents (TA de Caen, 29 juillet 2022, n°2100319, Jurisprudence Cabinet)

Biogaz / Enregistrement : Précision du juge sur des arguments récurrents (TA de Caen, 29 juillet 2022, n°2100319, Jurisprudence Cabinet)

Dans un récent jugement, le TA de Caen a rejeté la requête d’une association environnementale contre un arrêté d’Enregistrement d’une unité de méthanisation dans la Manche (TA de Caen 29 juillet 2022, n°2100319).

GREEN LAW AVOCATS représentait ici la future exploitante de l’unité.

Expérimentation du premier médiateur de l’hydroélectricité en région Occitanie

Expérimentation du premier médiateur de l’hydroélectricité en région Occitanie

Par Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Alix-Anne SAURET (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats)

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 dite « climat et résilience » du 22 août 2021 (JORF n°0196 du 24 août 2021) a institué un médiateur de l’hydroélectricité à titre d’expérimentation.

Il aura néanmoins fallu attendre la parution du décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 (JORF n°0149 du 29 juin 2022, téléchargeable ci-dessous) pour que soient précisés tant le champ de compétence du médiateur de l’hydroélectricité que les modalités de sa saisine et la procédure associée.

Biogaz/ permis de construire: précisions du juge sur plusieurs arguments récurrents (TA Dijon, 28 avril 2022, jurisprudence cabinet)

Biogaz/ permis de construire: précisions du juge sur plusieurs arguments récurrents (TA Dijon, 28 avril 2022, jurisprudence cabinet)

Par Maître Stéphanie GANDET – Avocate associée – Mathieu DEHARBE – Juriste – (Green Law Avocats) Une nouvelle décision du juge administratif vient de rejeter le recours de riverains d’une unité de méthanisation. Le jugement tranche des points soulevés de manière fréquente dans ce type de contentieux et opère des rappels bienvenus pour les porteurs…

Les éoliennes, le paysage et le PNR : cherchez la cohérence

Par Maitre David DEHARRBE (Green Law Avocats) Dans l’espèce rapportée (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 442953 : disponible sur doctrine, Arianweb et reproduite ci-dessous), le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel de Nantes, pour avoir  écarté, comme inopérant contre une autorisation ICPE, un moyen se réclamant d’une charte de  Parc…

ICPE autorisées : des prescriptions nationales minimales

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice (Green Law Avocats) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation se caractérisaient auparavant par une relative liberté dans l’établissement des prescriptions qui leur étaient applicables. Toutefois, cette liberté donnait lieu à des disparités dans les prescriptions imposées à des installations susceptibles de présenter le même…