Par Maître Lou DELDIQUE (Avocate collaboratrice) et Claire MATHIEU (Élève-avocate chez Green Law Avocats)
Dans une très récente décision (CE, 26 juillet 2022, n° 437765, consultable ici), le Conseil d’État assouplit le régime du permis de construire modificatif en élargissant son champ d’application.
En transposition d’une récente décision communautaire, le gouvernement vient, par un arrêté du 23 mai 2022, de suspendre provisoirement l’interdiction de broyage ou de fauche des jachères entre le 1er mai et le 15 juillet.
Il ne s’agit pas ici de commenter la pertinence de cette mesure, dont l’objet est de faciliter la production agricole en réaction à la crise ukrainienne.
Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Contexte publie une version de travail d’un projet de retouche de la directive (ue) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelable sur les énergies renouvelables. Ce texte, qui doit être rendu…
Par Maitre David DEHARRBE (Green Law Avocats) Dans l’espèce rapportée (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 442953 : disponible sur doctrine, Arianweb et reproduite ci-dessous), le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel de Nantes, pour avoir écarté, comme inopérant contre une autorisation ICPE, un moyen se réclamant d’une charte de Parc…
Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Mathieu DEHARBE – Juriste – Green Law Avocats
La liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral a été officialisée par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022.
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