30.10201930 octobre 2019

Un permis d’aménager peut prévoir des aménagements hydraulique au bénéfice d’une autre parcelle

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat Associé – GREEN LAW AVOCATS (06 83 05 11 06 ; lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un jugement en date du 19 septembre 2019, (consultable ici) le Tribunal administratif de Montpellier précise l’interprétation des règles relatives à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement. En l’espèce, la société SA3M s’était vu délivrer un…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 17 févr. 2004 : BO min. Culture n° 141/2004, 1806447, 19 septembre 2019, aménagement, art. L. 350-3, bassin de r&tention, bassin versant, C. envir., Circ. n° 2004/003, eau, eaux de ruissellement, eaux pluviales, gestion des eaux pluviales et de ruissellement, http://montpellier.tribunal-administratif.fr/content/download/165TA Montpellier, L. 2224-10 CGCT, n°1806447, risque inondation, urbanisme

03.0720174 juillet 2017

Permis de construire, PLU et loi Littoral : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 31 mars 2017, n° 392186)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE, 31 mars 2017, n° 392186, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle que la loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme, et ce même en présence d’un PLU. En l’espèce, le maire d’une commune littorale avait refusé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 31 mars 2017, aménagement, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, avocat, avocat environnement, ce, constructibilité limitée, littoral, loi littoral, n° 392186, permis de construire, urbanisme, zone constructible

31.01201731 janvier 2017

Quelle place pour l’environnement dans le nouveau texte de la loi Montagne ? (loi n°2016-1888)

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé au Barreau de Lyon et Graziella Dode – Avocat au Barreau de Lille – Green Law Avocats La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée le 29 décembre 2016 au Journal Officiel. Elle vient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménagement, avocat, CAA Lyon, centrale solaire, eau, énergie, équipement, habitée, icpe, incompatibilité, IOTA, loi montagne, massif, mécanique, parc éolien, paysage, permis de construire, remontées, voisinage

08.0620168 juin 2016

Dommages de travaux publics et aménagement des berges : la démonstration du préjudice anormal et spécial est nécessaire ! (Conseil d’État, 25 mai 2016, n°393692)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d’une décision du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un tiers avait subi un dommage de travaux publics, la responsabilité sans faute de l’administration ne pouvait être engagée qu’en présence d’un préjudice anormal et spécial, dûment établi. (Conseil d’État, 25 mai 2016,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags affluent, aménagement, avocat, barrage, berge, cours d'eau, dommage, étang, gestion, lit, litige, plan d'eau, préjudice, préjudice anormal et spécial, recours, responsabilité, sédimentation, syndicat, tiers, voisin

11.12201511 décembre 2015

Urbanisme : Précisions sur l’application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme relatif à la concertation du public : mieux vaut trop que pas assez (CE 25 nov. 2015, n°372659)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme exige que certains projets fassent l’objet d’une concertation publique pendant toute la durée de leur élaboration. Les modalités de la concertation sont, en principe, fixées dans une délibération. Cette formalité est substantielle (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, mentionné dans les tables du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags aménagement, avocat, code de l'urbanisme, concertation, cop 21, déclaration d'utilité publique, L300-2, légalité, logement, modalité, ouvrage, participation, protection, réunion publique, schéma, supplémentaire, travaux

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