Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
Un projet de décret d’application au sujet des friches est en consultation jusqu’au 15 novembre ! (téléchargeable ci-dessous et pour accéder à la consultation publique cliquer ici).
I. Contexte de la loi Climat et Résilience
Parmi les nombreuses modifications introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets appelée « loi Climat et résilience » (JORF n°0196 du 24 août 2021), l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme a été créé afin de donner une définition légale à la « friche ».
Il faut donc entendre par « friche » : « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
Par cette définition, deux critères légaux sont posés :
- L’inutilisation du bien ou du droit immobilier ;
- Et la nécessité d’un aménagement ou de travaux préalables pour pouvoir être réemployé.
Le fait de pouvoir déterminer si certains terrains peuvent être qualifiés de friches s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols dont l’un des enjeux est la mobilisation du foncier disponible et le renouvellement urbain.
II. Consultation publique sur le projet de décret sur la définition de friche
Le ministère de la Transition écologique a mis à la consultation publique, depuis le 25 octobre dernier et jusqu’au 15 novembre 2023, un projet de décret « précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme ».
Ce projet de décret vient détailler les deux critères susmentionnés dans un but d’identification plus facile des friches. Il propose différents éléments pouvant être pris en compte pour reconnaitre et identifier une friche, par exemple la présence de locaux ou équipements vacants ou dégradés.
Le projet de décret propose enfin des exclusions, c’est-à-dire des terrains qui ne pourront être considérés comme des friches : il s’agit des terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier. Les terrains à caractère naturel, y compris après avoir fait l’objet d’une renaturation, ne sont pas non plus concernés par cette définition.
