Risques Naturels et Technologiques

Green Law Avocats vous présente un panorama de l’actualité autour des risques naturels, technologiques et sanitaires : autorisation d’urbanisme, antennes relais et lignes THT (très haute tension), pollution électro-magnétique, Covid, PPRI (plan de prévention des risques inondations), plan de prévention des risques technologiques (PPRT), plan de préventions des risques naturels (PPRN) … Vous trouverez dans cette section du blog, une veille et des commentaires traitant de la législation et de la jurisprudence en matière de risques naturels, technologiques et sanitaires. D’autres contenus connexes sont traités dans nos rubriques relatives au droit de l’urbanisme et à la législation des installations classées.

27.11202327 novembre 2023

GEMAPI : Publication du décret sur la prise en charge des travaux de mise en conformité des digues

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Sur le fondement de l’article L. 566-13 du code de l’environnement, le gouvernement a adopté un décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées aux collectivités territoriales compétentes pour la défense contre les inondations et contre la mer (JORF n°0271 du 23 novembre 2023).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit de l'eau, Risques Naturels et TechnologiquesTags article L. 566-13 du code de l’environnement, collectivité territoriale, décret CGCP, décret n° 2023-1075, défense contre les inondation, défense contre les inondations, digues, fonds de prévention des risques naturels majeurs, GEMAPI, loi MAPTAM, plans de prévention des risques naturels, submersions marines

11.10202312 octobre 2023

Artificialisation des sols : quelle échelle opposable aux PLU pour la ZAN ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050.

Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022

L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets par deux requêtes du 28 juin 2022.

Or le Conseil d’État a annulé le deuxième alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, issu d’un décret du 29 avril 2022, en ce que n’est pas suffisamment précise la définition de l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, n° 465341 et 465343).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, article R. 101-1 du code de l’urbanisme, Artificialisation des sols, CE 4 octobre 2023 n° 465341et 465343, conseil d'etat, échelle opposable, espace naturel, espace urbanisé, jurisprudence en droit de l'urbanisme, loi Climat et Résilience, Objectif ZAN, plan de prévention des risques naturels, plan local d'urbanisme, SRADDET

04.0720235 juillet 2023

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags bassins industriels de saumure saturée, code de l'urbanisme, décision implicite de rejet, discontinuité de l'urbanisation, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, énergie thermique, énergies renouvelables, éolienne en mer, hydrogène renouvelable, législation en droit de l'énergie, loi littoral, panneaux photovoltaïques, réeau public de transport d'électricité

15.0720229 mai 2023

Refus d’implanter une antenne relais pour atteinte à la perspective sur la montagne

Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Par une ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble refuse de suspendre une opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile, dans un paysage de montagnes (TA de Grenoble 10 mai 2022, n°2202144, disponible sur Doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne relais, déclaration préalable, doctrine, impact paysager, paysages naturels, perspective sur la montagne, R. 111-27 du code de l’urbanisme, TA de Grenoble 10 mai 2022 n°2202144, TA de Melun 8 mars 2012 n°1201665, urbanisme

26.0520225 mai 2023

Le cheptel, l’antenne et des juges …

Par Maîtres David DEHARBE et Marie KERDILES (Green Law Avocats) L’ordonnance ci-dessous reproduite est rendue sur le fondement sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prononcer ce qu’on appelle couramment toute mesure utile : « En cas d’urgence et sur simple requête…

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne relai, cheptel, expefrtise judiciaire, free, juge des référés, mesure utile, ondes, orange, suspension provisoire d'une antenne, TA Clermont-ferrand ord. n° 2200944 du 24 mai 2022, TAV, TJ du Puy-en-Velay, trouble anormal de voisinage

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