plan local d’urbanisme

12.09202414 avril 2026

Une continuité écologique à restaurer instituée par le biais du PLU

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt n°22LY02784 du 2 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon reconnaît qu’un plan local d’urbanisme peut instaurer une continuité écologique à restaurer.

Pour mémoire, le conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Talaudière en adoptant une délibération du 20 mai 2021.

A l’issue de la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme, des parcelles ont été partiellement identifiées sur son nouveau règlement graphique comme élément de paysage à protéger, et plus précisément comme « continuité écologique ».

Les sociétés TLMCAT et LTCM ont saisi la Cour administrative d’appel de Lyon afin d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur recours en annulation contre cette délibération.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L151-23 du CU, CAA Lyon 2 juillet 2024 req. n°22LY02784, code de l'urbanisme, continuité écologique, Cour administrative d'appel, espaces boisés, orientations d’aménagement et de programmation, PADD, plan local d'urbanisme, zone naturelle, zones humides

10.06202424 mars 2026

Régularisation d’une DUP dans l’instance : précisions de l’office du juge

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation lorsqu’il doit examiner, en tant que juge d’appel, une décision de refus de sursis à statuer afin de permettre la régularisation du vice qui entache une déclaration d’utilité publique qui emporte mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (décision commentée : CE, 29 mai 2024, n°467449).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags CE 29 mai 2024 n°467449, code l'urbanisme, déclaration d'utilité publique, droit de l'urbanisme, information du public, mise en compatibilité, plan local d'urbanisme, régularisation dans l'instance, sursis à statuer

11.1020232 décembre 2025

Artificialisation des sols : quelle échelle opposable aux PLU pour la ZAN ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050.

Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022

L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets par deux requêtes du 28 juin 2022.

Or le Conseil d’État a annulé le deuxième alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, issu d’un décret du 29 avril 2022, en ce que n’est pas suffisamment précise la définition de l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, n° 465341 et 465343).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, article R. 101-1 du code de l’urbanisme, Artificialisation des sols, CE 4 octobre 2023 n° 465341et 465343, conseil d'etat, échelle opposable, espace naturel, espace urbanisé, jurisprudence en droit de l'urbanisme, loi Climat et Résilience, Objectif ZAN, plan de prévention des risques naturels, plan local d'urbanisme, SRADDET

19.07202115 avril 2026

Autorisation environnementale et sursis à statuer en vertu du PLU en cours d’élaboration

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux visas des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat fait la réponse suivante, fort pédagogique dans un avis du 9 juillet 2021 n° 450859.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags autorisation environnementale, plan local d'urbanisme, sursis à statuer

12.01202015 avril 2026

Report de la caducité des POS au 31 décembre 2020

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

La loi « Engagement et Proximité » a reporté la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au
31 décembre 2020 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas encore achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

En effet, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et Proximité » (loi n° 2019-1461, publiée au JO du 28 décembre), a modifié l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme qui laisse désormais plus de temps aux intercommunalités pour approuver leur PLUi.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags art. 174-1 du code de l'urbanisme, collectivité terriritoriales, EPCE, loi engagement et proximité, l’article 18 de la loi du 27 décembre 2019, plan local d'urbanisme, PLUi, pos, urbanisme

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