Régularisation d’une DUP dans l’instance : précisions de l’office du juge

Régularisation d’une DUP dans l’instance : précisions de l’office du juge

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation lorsqu’il doit examiner, en tant que juge d’appel, une décision de refus de sursis à statuer afin de permettre la régularisation du vice qui entache une déclaration d’utilité publique qui emporte mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.

Artificialisation des sols : quelle échelle opposable aux PLU pour la ZAN ?

Artificialisation des sols : quelle échelle opposable aux PLU pour la ZAN ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050.

Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022

L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets par deux requêtes du 28 juin 2022.

Or le Conseil d’État a annulé le deuxième alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, issu d’un décret du 29 avril 2022, en ce que n’est pas suffisamment précise la définition de l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme (CE, 4 octobre 2023, n° 465341 et 465343).

Révision du PLU en cas de transformation substantielle d’un quartier

Révision du PLU en cas de transformation substantielle d’un quartier

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un jugement du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que pour refondre en profondeur un quartier et non en améliorer le cadre de vie et le confort suppose une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) et non sa simple modification (jugement n°2106640, 2106874, 2107353).

Contentieux du sursis à statuer : l’illégalité du PLU peut être invoquée

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 22 juillet 2020 (consultable ici), le Conseil d’État a précisé que le requérant qui conteste la décision de sursis à statuer opposée à sa demande de permis de construire peut, par la voie de l’exception, invoquer l’illégalité du futur…

Urbanisation en continuité : la Loi Littoral prime le PLU

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr , 06 03 05 11 06 (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 17 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 17 janvier, n° 19NT00469, consultable ici) confirme que la notion d’urbanisation en continuité prévue par la  Loi Littoral  doit faire l’objet d’une…