23.04201923 avril 2019

Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif

Par Lucas DERMENGHEM Green Law Avocats Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie. La nouveauté qui réside dans ces compteurs demeure avant tout la transmission des données de consommation directement au gestionnaire du réseau…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 10 septembre 2018, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 1607882, 1700278, 17NT01495, 1803737, 186116, 18MA04142, 24 octobre 2018, 31 octobre 2017, 413782, 7 septembre 2018, CAA Marseille, CAA Nantes le 5 octobre 2018 n°17NT01495, ce, compteur Linky, directive 2009/72/CE du 13 juillet 200, ENEDIS, L. 2224-31, L. 2224-31 CGCT, L. 341-4 du code de l’énergie, linky, n°1607882, n°1803737, n°186116, n°18MA04142, n°413782, TA Lille, ta lyon, TA Montreuil – 7 décembre 2017 – n° 1700278, TA Toulouse

06.0820186 août 2018

Le PLU de CUCQ annulé pour méconnaissance de la loi littorale sur Stella plage

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr Aux termes de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 17 juillet 2018, annulation plan local d'urbanisme, annulation PLU, bande littorale, code de l'urbanisme, Cucq, densité significative de construction, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 1608885, plan local d'urbanisme, PLU cucq, stella plage, TA Lille, tribunal administratif de lille

07.0320187 mars 2018

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

02.02201710 février 2017

SRCE Nord Pas-de-Calais : annulation sèche par le Tribunal administratif de Lille !

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement du 26 janvier 2017 n°1409305 et 1500282 (jurisprudence du cabinet), a conclu à l’annulation « sèche » de la délibération n°20141823 du 4 juillet 2014 du Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (S.R.C.E.-T.V.B.) du Nord-Pas-de-Calais et de l’arrêté n°2014197-0004 du 16 juillet 2014…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversitéTags agriculture, annulation du SRCE, avocat, de développement durable et d’égalité des territoires, droitv de l'environnement, écologie, environnement, jugement du 26 janvier 2017, n°1409305, S.R.C.E.-TVB, Schéma régional de cohérence écologique, schéma régional d’aménagement, SRADET, SRCE, SRCE Nord Pas-de-Calais, TA Lille, trame, trame bleue, trame verte, trame verte et bleue, tribunal administratif de lille

26.10201115 janvier 2012

Cartographie des PPRI :la norme doit être intelligible !

Voici un jugement (jurisprudence cabinet, jugement TA Lille PPRI norme intelligible) qui doit retenir l’attention en ce qu’il censure d’un double point de vue l’insuffisance de l’échelle cartographique d’un document de planification réglementaire, qui ne permet de connaître les effets fonciers des contours d’une zone rouge, en l’espèce non constructible. La censure est d’abord formelle…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, inondation, permis de construire, plan de prévention, sécurité juridique, TA Lille

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