Contentieux des contrats publics : une fin novembre riche en précisions ! (CE, Avis n° 474108 du 24 novembre 2023 et autres)

Contentieux des contrats publics : une fin novembre riche en précisions ! (CE, Avis n° 474108 du 24 novembre 2023 et autres)

Par Maîtres Yann BORREL, avocat associé et Gaspard LEBON, avocat collaborateur (Green Law Avocats)

Par deux arrêts et un avis contentieux , tous rendus fin novembre (téléchargeables ci-dessous), le Conseil d’État apporte une série de précisions bienvenues au contentieux de la passation (I.) et de l’exécution (II.) des contrats publics.

ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

Par Stéphanie GANDET, avocate associée

Le Ministère a publié mi août un modèle de demande d’autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie, qui s’applique à l’activité d’achat d’électricité pour revente.

Solaire : le projet de décret relatif aux ombrières solaires sur les parcs de stationnement en consultation

Solaire : le projet de décret relatif aux ombrières solaires sur les parcs de stationnement en consultation

Par Stéphanie GANDET, avocate associée et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Du nouveau pour le solaire !

Du 22 août 2023 au 14 septembre 2023, le Ministère a soumis à une consultation publique un projet de portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions : mais à quand de réelles avancées ?

Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions : mais à quand de réelles avancées ?

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement

Les deux décrets du 21 août 2023 vont concerne le délai de mise en service des unités en injection avec un contrat d’achat signé avant le 24 novembre 2020 et les sanctions prévues en cas de fraude.

Biogaz: plusieurs jugements intéressants en PC, ICPE et dérogation « espèces protégées » (TA Nantes et TA Bordeaux, mai 2023)

Biogaz: plusieurs jugements intéressants en PC, ICPE et dérogation « espèces protégées » (TA Nantes et TA Bordeaux, mai 2023)

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialisée en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Les contentieux contre les unités de production de biogaz sont de plus en plus fréquents mais les annulations d’autorisations sont rares. Plusieurs jugements ont été rendus dans des dossiers du cabinet en ce début de mois de mai 2023 par :