07.04202220 décembre 2022

Loi 3DS : le Décret fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions est paru

Par Marie KERDILES – Green Law Avocats Il s’agit du Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Responsabilité administrativeTags 2022-459, avocat, avocat environnement, décret, département, domaine public routier, Loi 3DS, national, région, responsabilité, transfert

21.03202220 décembre 2022

Accidents d’escalade en extérieur/ de la responsabilité du grimpeur en cas de risque accepté ! (Loi Falaise)

Par Me Ségolène REYNAL et Marie KERDILES – Green Law Avocats Après des années de bataille, la « loi falaise » vient enfin d’être adoptée. Désormais, si le dommage causé par un accident résulte « de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée », le gardien d’un site n’est plus tenu…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Responsabilité administrative, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, droit de la montagne, escalade, FFME, gestionnaire de site naturel, grimpe, indemnisation, loi falaise, recours, responsabilité, risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive

16.07202016 juillet 2020

REDEVANCE POST-STATIONNEMENT

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du…

Par David DEHARBECatégorie(s) automobileTags 421427, 422499, 433276, avocat, avocat droit public, CCSSP, circulation, Commission du contentieux du stationnement payant, conteter PV, domaine public, droit routier, forfait post-stationnement, FPS, L. 2333-87, loi MAPTAM, nature juridique du forfait de post-stationnement, public law, pv, R. 2333-120-4, redevance, stationnement

29.0620207 juillet 2022

Limites au comportement d’EDF dans l’exécution de sa mission d’acheteur obligé

Par Me Sébastien BECUE, GREEN LAW AVOCATS On se souvient du récent arrêt du Conseil d’Etat « CORSICA SOLE », en date du 22 janvier 2020 (n°418797). Dans cette affaire, un producteur solaire avait conclu avec EDF un contrat d’achat prévoyant l’application du tarif d’achat « S06 ». Puis EDF avait informé le producteur que, finalement, ce dernier n’avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, marches-publicsTags 17MA00859?, acheteur obligé, avocat, contrat d'achat, erreur de tarif, factures, PHOTOVOLTAIQUE, solaire

13.0420207 juillet 2022

Annulation d’un festival pour cause de COVID 19: l’interprétation divergente du contrat d’assurance du HELLFEST

Par Sébastien BECUE- Avocat of counsel L’Argus de l’assurance révèle le début de contentieux en cours entre le festival de métal HELLFEST et son assureur, qui refuse de garantir les conséquences financières de l’annulation de l’évènement musical et festif qui devait se tenir du 19 au 21 juin prochain. Il s’agit à l’évidence du premier…

Par David DEHARBECatégorie(s) marches-publics, Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, assurance, avocat, compagnie, consécutives, covid-19, dédommagement, épidémie, évènement, festival, HELLFEST, immatérielles, OMS, pertes économiques, police, risque

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