Contentieux indemnitaire du PV urbanistique : compétence judiciaire

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d’une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des Conflits a décidé qu’un litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme à l’autorité judiciaire relevait de la…

« Hameau rural » : le classement en zone agricole ne va pas de soi…

Par Marie KERDILES (Green Law Avocats) Par une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé, en application des articles L.151-5, L.151-9, R.151-22 et R.151-23 du code de l’urbanisme, que le maintien du caractère rural d’un hameau en plaine agricole ne justifie pas le classement de ces parcelles en zone A…

Construction sans autorisation : une nouvelle demande, non un PC modificatif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Dans une très récente décision (CE, 6 octobre 2021, n° 442182, consultable infra et sur Doctrine) le Conseil d’État précise qu’un permis délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172) ne peut pas être régularisé en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du…

La loi littorale est opposable aux antennes relais

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le Conseil d’Etat confirme dans un avis en date du 11 juin 2021 (n°449840) que les stations relais de téléphonie mobile sont, à l’instar de toute autre construction, soumises aux exigences de la loi Littoral et ne peuvent donc être implantées, sur le territoire des communes littorales, qu’au…

Régularisation d’un document d’urbanisme : le Conseil d’Etat précise l’autorité compétente

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé GREEN LAW AVOCATS, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 29 juillet 2020 (consultable  ici : CE, 29 juillet 2020, n°428158), le Conseil d’Etat précise que la compétence de l’autorité approuvant la régularisation d’un document d’urbanisme s’apprécie au regard des règles de compétence en vigueur à la date de cette…