28.07202331 juillet 2023

QPC transmise sur le défaut d’enregistrement d’une transaction en contentieux d’urbanisme

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 23-40.008 du 15 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 600-8 du code l’urbanisme qui sanctionne le défaut d’enregistrement de la transaction portant sur un désistement du recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, conseil constitutionnel, cour de cassation, défaut d'enregistrement de la transaction, désistement du requérant, droit au recours juridictionnel effectif, droit de propriété, égalité devant la loi, intelligibilité du droit, liberté contractuelle, permis de construire, question prioritaire de constitutionnalité, recours en annulation, sécurité juridique

22.05202323 mai 2023

Régularisation et permis de construire : nécessité d’un permis modificatif en cas d’évolution favorable du droit applicable

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Dans une décision n° 464702 du 4 mai 2023, le Conseil d’État considère qu’en cas d’évolution favorable du droit applicable une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire pour régulariser un permis de construire.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, conseil d'etat, droit de l'urbanisme, jurisprudence urbanisme, L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, modification de PLU, permis de construire, permis de construire modificatif, régularisation d'autorisation

09.03202311 mai 2023

Impartialité et permis de construire : quand il est préférable pour l’autorité administrative de rester silencieuse

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant et Mathilde ELLEBOUDT, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente ordonnance en date du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que le maire est tenu de respecter le principe d’impartialité lorsqu’il doit statuer sur une autorisation d’urbanisme (TA Amiens, 8 décembre 2022, n°s 2102509, 2102803).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 291372, autorisation d'urbanisme, conseil d'etat, droit de l'urbanisme, permis de constuire, principe d'impartialité, tribunal administratif d'Amiens, zone d'aménagement concerté

24.02201425 février 2014

Les surfaces de plancher urbanistique: enjeux de définition

Cette question a récemment fait l’objet d’un arrêt du 20 décembre 2013 (req. n° 357198) qui doit d’abord retenir l’attention (il sera mentionné aux Tables du recueil Lebon pour cette raison) en tant qu’il précise la jurisprudence afférente au respect des règles gouvernant l’examen par le Conseil d’Etat des projets de décret qui lui sont obligatoirement soumis. Rappelons…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags architecte, autorisation d'urbanisme, avocat environnement, calcul, décret, obligatoire, recours, seuil, surface de plancher, urbanisme

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