Le R111-2 pour gérer durablement la ressource en eau !

Le R111-2 pour gérer durablement la ressource en eau !

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En janvier 2023, neuf maires de la communauté de communes des Pays de Fayence ont pris la décision de refuser tout permis de construire portant sur de nouvelles habitations, et ce pendant une période de 5 ans.

Si ce type de délibération n’est pas en soi opposable aux demandes de permis de construire et d’occupation des sols, en tant qu’elles exigent un examen au cas par cas et neutre de la part l’autorité de police, la question se pose immanquablement de la prise en compte par les autorisations d’urbanisme de la ressource en eau à l’ère du dérèglement climatique.

C’est justement ce que juge de façon très intéressante le Tribunal administratif de Toulon dans un jugement du 23 février 2024, n° 2302433, (téléchargeable sur Doctrine).

Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Par David DEHARBE, avocat gérant
(Green Law Avocats)

Par une décision du 1er février 2024 (Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, Association Ensemble Vivre Mougins et autres, n° 2003377, 2102473, téléchargeable sur Fildp), le Tribunal administratif de Nice a maintenu un arrêté préfectoral valant dérogation dite «espèces protégées» dans le cadre d’un projet de sport-santé répondant à une raison d’intérêt public majeur.

Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude d’impact»

Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude d’impact»

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision n°468789 en date du 17 avril 2023, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’un permis de construire déposé au-delà de l’expiration du délai cristallisation des moyens malgré l’absence d’étude d’impact .

Pas d’inconstitutionnalité de la sanction du défaut d’enregistrement des transactions sur le désistement d’un recours

Pas d’inconstitutionnalité de la sanction du défaut d’enregistrement des transactions sur le désistement d’un recours

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Le 14 septembre 2023 dans une décision n°2023-1060 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF n°0166 du 19 juillet 2013)

« Le contentieux de la régularisation imparfaite du PC » (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

« Le contentieux de la régularisation imparfaite du PC » (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°463914 du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’auteur et le bénéficiaire d’un permis de construire peuvent contester le jugement qui constate l’insuffisance d’une mesure de régularisation et annule le permis initial et le permis modificatif obtenu.