Biogaz/ permis de construire: précisions du juge sur plusieurs arguments récurrents (TA Dijon, 28 avril 2022, jurisprudence cabinet)

Biogaz/ permis de construire: précisions du juge sur plusieurs arguments récurrents (TA Dijon, 28 avril 2022, jurisprudence cabinet)

Par Maître Stéphanie GANDET – Avocate associée – Mathieu DEHARBE – Juriste – (Green Law Avocats) Une nouvelle décision du juge administratif vient de rejeter le recours de riverains d’une unité de méthanisation. Le jugement tranche des points soulevés de manière fréquente dans ce type de contentieux et opère des rappels bienvenus pour les porteurs…

Construction sans autorisation : une nouvelle demande, non un PC modificatif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Dans une très récente décision (CE, 6 octobre 2021, n° 442182, consultable infra et sur Doctrine) le Conseil d’État précise qu’un permis délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172) ne peut pas être régularisé en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du…

Refus de PC : conditions au contentieux de la substitution de motif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par une décision en date du 19 mai 2021 (CE, 19 mai 2021, n° 4351109, consultable ici), le Conseil d’État assouplit les règles de la substitution de motifs en matière de refus de permis de construire. Rappelons que depuis 2004 (CE, 6 févr. 2004, Hallal, n° 240560), le…

Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Par Clémence AUQUE, Juriste (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n’est pas irrégulier. Ainsi, cette omission ne fait…

Quand le bâtiment va tout va!

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’adage est bien connu et manifestement l’exécutif a compris que le nouveau confinement, entré en vigueur le 29 octobre à minuit, ne pouvait pas impliquer l’arrêt du secteur de la construction. Le Gouvernement a précisé les conditions du maintien en activité de ce secteur qui totalise ordinairement 170…