Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Par David DEHARBE, avocat gérant
(Green Law Avocats)

Par une décision du 1er février 2024 (Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, Association Ensemble Vivre Mougins et autres, n° 2003377, 2102473, téléchargeable sur Fildp), le Tribunal administratif de Nice a maintenu un arrêté préfectoral valant dérogation dite «espèces protégées» dans le cadre d’un projet de sport-santé répondant à une raison d’intérêt public majeur.

Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude d’impact»

Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude d’impact»

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision n°468789 en date du 17 avril 2023, le Conseil d’État rejette une demande de suspension d’un permis de construire déposé au-delà de l’expiration du délai cristallisation des moyens malgré l’absence d’étude d’impact .

Pas d’inconstitutionnalité de la sanction du défaut d’enregistrement des transactions sur le désistement d’un recours

Pas d’inconstitutionnalité de la sanction du défaut d’enregistrement des transactions sur le désistement d’un recours

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Le 14 septembre 2023 dans une décision n°2023-1060 QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 (JORF n°0166 du 19 juillet 2013)

« Le contentieux de la régularisation imparfaite du PC » (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

« Le contentieux de la régularisation imparfaite du PC » (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°463914 du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’auteur et le bénéficiaire d’un permis de construire peuvent contester le jugement qui constate l’insuffisance d’une mesure de régularisation et annule le permis initial et le permis modificatif obtenu.

Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, B.).

Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, B.).

Par Maître Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).