20.09202320 septembre 2023

Permis de construire : l’injonction du juge des référés de réexaminer la demande de permis de construire ne fait pas courir un délai d’autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, B.).

Par Maître Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 600-2 du code de l’urbanisme, autorisation tacite, CE 20 juillet 2023 n°467318, computation des délais, Conseil d’Etat, dossier de demande, injonction de réexamen, juge des référés, jurisprudence urbanisme, permis de construire, référé suspension

28.07202331 juillet 2023

QPC transmise sur le défaut d’enregistrement d’une transaction en contentieux d’urbanisme

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 23-40.008 du 15 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 600-8 du code l’urbanisme qui sanctionne le défaut d’enregistrement de la transaction portant sur un désistement du recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, conseil constitutionnel, cour de cassation, défaut d'enregistrement de la transaction, désistement du requérant, droit au recours juridictionnel effectif, droit de propriété, égalité devant la loi, intelligibilité du droit, liberté contractuelle, permis de construire, question prioritaire de constitutionnalité, recours en annulation, sécurité juridique

22.05202323 mai 2023

Régularisation et permis de construire : nécessité d’un permis modificatif en cas d’évolution favorable du droit applicable

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Dans une décision n° 464702 du 4 mai 2023, le Conseil d’État considère qu’en cas d’évolution favorable du droit applicable une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire pour régulariser un permis de construire.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, conseil d'etat, droit de l'urbanisme, jurisprudence urbanisme, L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, modification de PLU, permis de construire, permis de construire modificatif, régularisation d'autorisation

19.05202319 mai 2023

Légalité du permis de construire modificatif portant sur des transformations substantielles

Par Maître Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Dans un arrêt n° 21LY03879 du 18 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que même si une demande de permis de construire modificatif porte sur des transformations altérant la conception générale du projet, tant qu’il n’en bouleverse pas sa nature même, il ne peut pas être refusé au motif que le pétitionnaire aurait dû présenter une nouvelle demande de permis de construire.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, bouleversement de la nature même du projet, code de l'urbanisme, Cour administrative d'appel de Lyon, droit de l'urbanisme, permis de construire, permis de construire modificatif, transformations substantielles, Tribunal administratif de Grenoble

09.05202311 mai 2023

Biogaz: plusieurs jugements intéressants en PC, ICPE et dérogation « espèces protégées » (TA Nantes et TA Bordeaux, mai 2023)

Par Stéphanie GANDET, avocate associée, spécialisée en droit de l’environnement (Green Law Avocats)

Les contentieux contre les unités de production de biogaz sont de plus en plus fréquents mais les annulations d’autorisations sont rares. Plusieurs jugements ont été rendus dans des dossiers du cabinet en ce début de mois de mai 2023 par :

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation, avocat, basculement, biogaz, biométhane, bruit, cours d'eau, dérogation, drain agricole, enregistrement, espèces protégées, icpe, injection, permis de construire, sensibilité, suffisance, trafic

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