04.0820234 août 2023

Référé pénal environnemental : bientôt une première décision rendue par un pôle spécialisé !

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)

La procédure de référé pénal environnemental a pour objectif de faire cesser rapidement une atteinte à l’environnement.

Le pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement de Dijon issue de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), a eu a connaitre son premier référé pénal environnemental, en date du 1er août 2023, qui portait sur la pollution d’un étang. Le délibéré est attendu pour le 5 août.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags association agréée protection de l’environnement, autorisation environnementale, code de l'environnement, cour de cassation, droit pénal de l'éenvironnement, loi 2020-1672 du 24 décembre 2020, loi sur l'eau, milieux aquatiques, pôle régional spécialisé, pollution d'étang, référé pénal environnemental, responsabilité pénale

18.04202311 mai 2023

Conseil constitutionnel et ENR : non-conformité partielle

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JORF n°0060 du 11 mars 2023) dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, cavaliers législatifs, conseil constitutionnel, droit de l'énergie, énergies renouvelables, eolien, espèces protégées, fonds d’assurance facultatif, Loi ENR, modulation du tarif de rachat d’électricité, notification du recours, PHOTOVOLTAIQUE, raisons impératives d’intérêt public majeur

13.04202311 mai 2023

Réserves de substitution des Deux-Sèvres : des recours rejetés par les juges du fonds

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les requêtes déposées par plusieurs associations de défense de l’environnement contre les arrêtés préfectoraux autorisant la société coopérative anonyme de l’eau (SCAGE) des Deux-Sèvres pour créer et exploiter plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags agriculteur, association de défense de l'environnement, autorisation environnementale, autorisation unique, Deux-Sèvres, droit de l'eau, étude d'impact, évaluation environnementale, IOTA, mégabassine, modification substantielle, régularisation d'autorisation, régularisation de l'autorisation, réserves de substitution, sainte-soline, seuil de remplissage, sursis à statuer, TA de Poitiers

08.03202311 mai 2023

Loi d’accélaration des ENR : de nouvelles contraintes pour l’éolien ?

Par Mathieu DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, le 7 février 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags assemblée nationale, autorisation environnementale, comité de projet, enr, éoienne, éolien, Loi 3DS, loi climat résilience, projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, radar de météo France, radar militaire, Sénat

29.01202317 mai 2023

Stocamine : le provisoire pas l’irréversible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le droit fil de ce régime jurisprudentiel de la régularisation, le Tribunal administratif de Strasbourg par un jugement du 12 janvier 2023 (n°2201802, 2202043), le tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation préfectorale de poursuivre, à titre conservatoire, les travaux entrepris en vue du stockage, pour une durée illimitée, des déchets dangereux situés dans les anciennes mines de potasse à Wittelsheim.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags 2201802, 2202043, autorisation environnementale, autorisation provisoire, confinement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, remblayage du bloc 15, stocamine, stockage souterrain réversible de déchets dangereux, TA strasbourg

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