14.12202114 décembre 2021

Enquêtes, concertations publiques et déclarations d’intention : nouvelles règles d’affichage

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Un arrêté du 9 septembre 2021 définit de nouvelles règles pour l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement (NOR : TRED2124162A, JORF n°0277 du 28 novembre 2021, Texte…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnementTags affichage, code de l'environnement, concertation publique déclaration d'intention, droit de l'environnement, enquête publique, nouvelle régle d'affichage, panneau d'affichage, participation du public, principe de participation

26.06202026 juin 2020

Participation effective à l’évaluation environnementale

Par maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il est parfois des décisions qui ne retiennent pas immédiatement l’attention… C’est bien le cas de l’un arrêt en date du 7 novembre 2019 rendu sur un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui voit la Cour préciser que la participation non-effective du public…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnementTags aff. C-280/18, audit bancabilité, audit contentieux, autorisation d'exploiter, autorisation environnementale, CJUE 7 novembre 2019 M. Flausch, C‑280/18, directive 2011/92/UE, directive projet, droit de l'environnement, évaluation environnementale, information du public, participation du public, projet, risque contentieux

29.05201829 mai 2018

Collectivités territoriales : attention à l’effet utile des modalités de la concertation !

Par Maître Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Par un jugement en date du 2 février dernier, le Tribunal administratif de Melun est venu préciser la portée des dispositions de l’ancien article L. 300-2 du code de l’urbanisme (dispositions désormais codifiées aux articles L. 130-2 du code même code). Pour rappel, cet article énonçait que «…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2 février 2018, aménagement du territoire, avocat droit public, avocat environnement, concertation, démocratie locale, n°1309483, participation du public, plan local d'urbanisme, plu, public, req. n°1309483, TA de Melun, urbanisme

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