07.0320227 mars 2022

Le front de mer stellien a la dent dure !

Par Maître David DEHARBE (Avocat associé gérant – Green Law Avocats) C’est l’histoire judiciaire d’une des dernières ouvertures de notre littoral dans une ville côtière du 62 qu’une majorité municipale, son maire et certains aménageurs avaient pour projet d’urbaniser comme une vulgaire dent creuse. On se souvient qu’à l’été 2018 le Tribunal administratif de Lille…

Par David DEHARBECatégorie(s) façade maritimeTags bande des 100 mètres, Cucq, L. 121-16, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 443804, OAP, Orientation d’aménagement et de programmation, plu, stella, urbanisme

20.12202120 décembre 2021

« Hameau rural » : le classement en zone agricole ne va pas de soi…

Par Marie KERDILES (Green Law Avocats) Par une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé, en application des articles L.151-5, L.151-9, R.151-22 et R.151-23 du code de l’urbanisme, que le maintien du caractère rural d’un hameau en plaine agricole ne justifie pas le classement de ces parcelles en zone A…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 435178, article R.151-22, CE 24 novembre 2021 n°435178, classement, classement PLU, code de l'urbanisme, motivation du classement, parti urbanistique, plu, zone A, zone agricole

17.02202117 février 2021

Contentieux du sursis à statuer : l’illégalité du PLU peut être invoquée

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS, lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 22 juillet 2020 (consultable ici), le Conseil d’État a précisé que le requérant qui conteste la décision de sursis à statuer opposée à sa demande de permis de construire peut, par la voie de l’exception, invoquer l’illégalité du futur…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags 185637, 331671, 383060, 427163, CE 22 juillet 2020 n°427163, contentieux du PLU, illégalité du PLU, L. 153-11, L. 600-12, plan local d'urbanisme, plu, urbanisme

19.09202019 septembre 2020

PLU : pas de régularisation pour une modification illégale

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un arrêt du 16 juin 2020 (CAA Lyon, 16 juin 2020, n°19LY00503, également téléchargeable sur Légifrance), la Cour administrative d’appel de Lyon a circonscrit la possibilité pour le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un document d’urbanisme, de recourir au sursis à statuer afin de permettre…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags L. 600-9 du Code de l’urbanisme, L600-9, loi alur, n°19LY00503, plu, PLUi, pos, régularisation, urbanisme

17.05202017 mai 2020

Urbanisation en continuité : la Loi Littoral prime le PLU

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr , 06 03 05 11 06 (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 17 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 17 janvier, n° 19NT00469, consultable ici) confirme que la notion d’urbanisation en continuité prévue par la Loi Littoral doit faire l’objet d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags 19NT00469, CE 11 juillet 2018 n°410084, CE 15 octobre 1999 n° 198578 et 198579, commune littorale, L. 121-8 du code de l’urbanisme, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, plan local d'urbanisme, plu, urbanisation en continuité

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