28.07202331 juillet 2023

QPC transmise sur le défaut d’enregistrement d’une transaction en contentieux d’urbanisme

Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 23-40.008 du 15 juin 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 600-8 du code l’urbanisme qui sanctionne le défaut d’enregistrement de la transaction portant sur un désistement du recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags autorisation d'urbanisme, code de l'urbanisme, conseil constitutionnel, cour de cassation, défaut d'enregistrement de la transaction, désistement du requérant, droit au recours juridictionnel effectif, droit de propriété, égalité devant la loi, intelligibilité du droit, liberté contractuelle, permis de construire, question prioritaire de constitutionnalité, recours en annulation, sécurité juridique

30.10201930 octobre 2019

ANTENNE RELAIS : LE PAYSAGE DERNIER REMPART CONTRE LES ONDES ?

Par Maître Thomas RICHET (GREEN LAW AVOCATS) A l’heure de l’ultra-connexion et de l’avènement de la 5G, le gouvernement français s’attache à mettre fin aux « zones blanches » d’ici 2020. Les opérateurs de téléphonie mobile sont les partenaires privilégiés de ce développement et bénéficie, à ce titre, d’un régime juridique favorable pour implanter les pylônes de…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 30 janvier 2012, 344992, antenne mobile, antenne relai, bouygues, code de l'urbanisme, conseil d'etat, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, contestation antenne relai, DP, dp antenne, free, insertion paysagère, L. 521-1 du Code de justice administrative, loi ELAN, ondes, orange, ord. du 11 février 2019, ord. du 3 octobre 2019, plu, recours en annulation, référé suspension, REP, req. n° 1900166, req. n° 1909388, req. n° 344992, risque sanitaire, téléphonie mobile, tribunal administratif de lille, Tribunal administratif de Nantes

09.0120159 janvier 2015

Illégalité d’un PLU: dans quelles conditions la soulever par exception au-delà d’un délai de 6 mois ? (CE, 5 nov.2014)

Par une décision en date du 5 novembre 2014 n°362021 (consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, cette disposition, qui vise à préserver la sécurité juridique de certains documents, empêche les requérants d’invoquer par voie d’exception certains vices de procédure ou de forme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, code de l'urbanisme, conseil d'etat, délai 6 mois, droit de l'urbanisme, exception, illégalité, L600-1, permis d'aménager, plan local d'urbanisme, plu, recours en annulation, refus, vice de forme

08.0320128 mars 2012

ICPE: un courrier de l’Inspection n’est pas forcément un acte attaquable (CAA Bordeaux, 24 janvier 2012, n°11BX00029)

C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans une décision du 24 janvier 2012 (CAA Bordeaux_5ème_chambre 24_01_2012_11BX00029). En l’espèce, le requérant était un exploitant d’un élevage de gibier dont les voisins s’étaient plaint de le proximité avec leur habitation. L’un des bâtiments d’élevage était en effet attenant à la maison d’habitation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 24 janvier 2012, acte attaquable, bordeaux, élevage, grief, inspection, installation classée, mise en demeure, recevabilité, recours en annulation, voies et délais de recours

05.12201114 janvier 2012

Solaire: un référé suspension contre EDF n’est pas manifestemment irrecevable

Voici une décision qui laisse légitimement naître des espoirs au profit des producteurs d’électricité en contentieux avec EDF (Ord.TALyon1106759 c.EDF). L’acheteur légal, pours des raisons variées, tarde parfois à transmettre les contrats d’achats. On sait déjà quels sont les moyens contentieux disponibles lorsqu’aucune difficulté n’existe quant au tarif d’achat, puisque le producteur peut forcer,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags acheteur, avocat, edf, juge administratif, n°1106759, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, recours en annulation, référé suspension, suspension, ta lyon, tarif d'achat

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