Projet de terminal méthanier flottant du Havre, validation du régime contentieux

Projet de terminal méthanier flottant du Havre, validation du régime contentieux

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 469305 du 28 avril dernier, le Conseil d’État a validé le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre) (JORF n°0227 du 30 septembre 2022).

Environnement et indépendance nationale : combat de titans au Conseil constitutionnel

Environnement et indépendance nationale : combat de titans au Conseil constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Saisi de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022,JORF n°0189 du 17 août 2022), le Conseil constitutionnel encadre par sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 de réserves d’interprétation, énoncées sur le fondement de la Charte de l’environnement, la mise en œuvre de dispositions dérogatoires concernant le déploiement d’un terminal méthanier flottant pour cinq ans et certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.