Contentieux éolien offshore : précisions  sur  la compétence du Conseil d’Etat

Contentieux éolien offshore : précisions sur la compétence du Conseil d’Etat

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Haute juridiction juge que le dépôt, par l’exploitant, d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, en cours d’instance, rend sans objet les conclusions d’une requête contre le refus du préfet de lui enjoindre de déposer une telle demande (CE, 30 avril 2024, n°468297, point 4).

Il en va de même pour les conclusions tendant à la suspension des travaux, dès lors, qu’en cours d’instance, l’exploitant voit sa situation régularisée par la délivrance de l’autorisation exigée – empêchant par conséquent les opposants de bloquer un projet de parc éolien en mer par l’exigence d’une telle dérogation (CE, 30 avril 2024, n°468297, point 5).

Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice

Par David DEHARBE, avocat gérant
(Green Law Avocats)

Par une décision du 1er février 2024 (Tribunal administratif de Nice, 1er février 2024, Association Ensemble Vivre Mougins et autres, n° 2003377, 2102473, téléchargeable sur Fildp), le Tribunal administratif de Nice a maintenu un arrêté préfectoral valant dérogation dite «espèces protégées» dans le cadre d’un projet de sport-santé répondant à une raison d’intérêt public majeur.

Espèces protégées : le clair-obscur du défaut de dérogation

Espèces protégées : le clair-obscur du défaut de dérogation

Par Maîtres Sébastien BECUE et Ségolène REYNAL, Avocats of Counsels (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de « Droit de l’environnement » de Janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision du 30 novembre 2022 par laquelle la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l’action des associations agrées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées.

Le Tribunal Administratif de Grenoble vient de suspendre en urgence le projet de retenue collinaire de La Clusaz.

Le Tribunal Administratif de Grenoble vient de suspendre en urgence le projet de retenue collinaire de La Clusaz.

Par Maître Marie KERDILES, Avocat collaboratrice (Green Law Avocats)

Par ordonnance en date du 25 octobre 2022, le TA de Grenoble a suspendu l’arrêté du 20 septembre 2022 du Préfet de la Haute-Savoie portant autorisation environnementale au profit de la commune de La Clusaz (74) pour l’aménagement de la retenue collinaire de la Colombière, le prélèvement d’eau de Gonière et le renforcement du réseau de neige de la commune.

Sanction administrative et dérogation espèces protégées

Par Maître David DEHARBE, Green Law Avocats Voilà un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, n° 440734) qui doit tout particulièrement retenir l’attention s’agissant des risques auxquels s’expose l’exploitant d’une installation classée titulaire d’une autorisation de dérogation de destruction d’espèce protégée, finalement annulée par le juge. En l’espèce,…

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