Expérimentation du premier médiateur de l’hydroélectricité en région Occitanie

Expérimentation du premier médiateur de l’hydroélectricité en région Occitanie

Par Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Alix-Anne SAURET (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats)

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 dite « climat et résilience » du 22 août 2021 (JORF n°0196 du 24 août 2021) a institué un médiateur de l’hydroélectricité à titre d’expérimentation.

Il aura néanmoins fallu attendre la parution du décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 (JORF n°0149 du 29 juin 2022, téléchargeable ci-dessous) pour que soient précisés tant le champ de compétence du médiateur de l’hydroélectricité que les modalités de sa saisine et la procédure associée.

Un projet de décret pour une commande publique verte et dématérialisée

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UN PAS EN AVANT OU EN ARRIÈRE DANS LA MISE EN PLACE DE l’ECO-ENERGIE TERTIAIRE ?

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