PLU Intercommunal : le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

PLU Intercommunal : le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové « ALUR »  présenté par la Ministre  de l’égalité du territoire et du logement est passé cette semaine sous les fourches caudines du Sénat.

Concernant la partie du projet de loi relative à l’urbanisme rénové, la mesure phare – article 63 du projet – était le transfert du plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique des communes  vers les communautés de communes et d’agglomération.

Urbanisme: les documents d’urbanisme réformés par le décret du 29 février 2012

Urbanisme: les documents d’urbanisme réformés par le décret du 29 février 2012

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Il faut noter la parution du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Ce décret met en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux documents d’urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.