29.09201529 septembre 2015

Compatibilité entre un POS et une déclaration d’utilité publique (DUP) : quelles sont les conditions à respecter ? (CE, 27 juill.2015)

Par Marie-Coline Giorno Green Law Avocat Il est fréquent qu’un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité du document d’urbanisme. Toutefois, comment déterminer si un projet est ou non compatible avec un document d’urbanisme ? C’est tout l’objet de la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (Conseil d’État, 1ère et…

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05.1220135 décembre 2013

Révision simplifiée du PLU: le contrôle du juge sur l’intérêt général de l’opération est un contrôle entier (CE, 23 octobre 2013)

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a précisé que le juge exerce un contrôle entier sur l’intérêt général d’un projet à l’origine de la révision simplifiée d’un document d’urbanisme (PLU ou POS). En l’espèce, une commune avait mis en œuvre la révision simplifiée de son POS afin de permettre…

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02.0420122 avril 2012

ICPE/ Déclaration de projet: l’enquête publique conjointe doit être arrêtée par le Préfet

C’est que ce rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 24 janvier 2012 (CAA_LYON_1ère_chambre 24_01_2012_10LY00441_Inédit_au_recueil_Lebon). Etait en cause l’autorisation ICPE d’un centre de valorisation des déchets ménagers résiduels. Le Préfet avait pour sa part pris un arrêté d’ouverture d’enquête publique effectuée au titre de la police ICPE. Parallèlement, en application des…

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