ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

ENERGIE / PPA: publication d’un modèle de demande d’autorisation ministérielle de fourniture d’électricité

Par Stéphanie GANDET, avocate associée

Le Ministère a publié mi août un modèle de demande d’autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie, qui s’applique à l’activité d’achat d’électricité pour revente.

ENR et  « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Certificats de production de biogaz: analyse du décret précisant le dispositif (décret 2022-640)

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé- Green Law Avocats Un texte réglementaire important relatif aux CPB (certificats de production de biogaz) vient de paraître: en effet, le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 a été publié au JORF du 26 avril 2022. Contexte Ce texte est bienvenu dans un contexte d’attente des professionnels de…