ENR et  « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Légalité du permis de construire modificatif portant sur des transformations substantielles

Légalité du permis de construire modificatif portant sur des transformations substantielles

Par Maître Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)

Dans un arrêt n° 21LY03879 du 18 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que même si une demande de permis de construire modificatif porte sur des transformations altérant la conception générale du projet, tant qu’il n’en bouleverse pas sa nature même, il ne peut pas être refusé au motif que le pétitionnaire aurait dû présenter une nouvelle demande de permis de construire.