04.0520214 mai 2021

Produits phytopharmaceutiques : la procédure d’élaboration des Chartes d’engagement jugée inconstitutionnelle

Analyse de Me Stéphanie GANDET (avocat associé) et Marie KERDILES (élève avocate) de la décision du Conseil Constitutionnel,19 mars 2021, n°2021-891 QPC Les produits phytopharmaceutiques, reconnus pour leurs propriétés insecticides et herbicides et donc largement épandus sur les terres agricoles, sont notamment composés d’azote, composant chimique qui, par eutrophisation (apport excessif d’éléments nutritifs dans les…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2021-891, algues vertes, azote, charte, charte de l'environnement, concertation, conseil constitutionnel, engagement, épandage, oxygène, produits phytopharmaceutiques, qpc

05.0620205 juin 2020

Production d’électricité et participation

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) La demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité doit faire l’objet d’une procédure d’information et de participation du public (Conseil constitutionnel – QPC 2020-43 du 28 mai 2020) Attention, la décision du Conseil constitutionnel ici commentée ne concerne pas « l’autorisation d’exploiter » au titre de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags article 7 de la charte de l'environnement, charte de l'environnement, conseil constitutionnel, L. 120-1-1 du code de l’environnement, L. 311-5 du code de l’énergie, production d'électricité, QPC 2020-43 du 28 mai 2020

19.07201919 juillet 2019

« danthoniser » ne signifie pas toujours « sauver »

Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT, yann.borrel@green-law-avocat.fr Par un arrêt n°424600 en date du 12 juillet 2019 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon [consultable ici], le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 1er août 2018 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en…

Par David DEHARBECatégorie(s) chasse, droit de la biodiversitéTags 12/07/2019, 424600, 6ème et 5ème chambres réunies, arrêté ministériel du 1er août 2018, article 7 de la article 7 de la Charte de l'environnement, CE 23 décembre 2011, CE 29 janvier 2018, charte de l'environnement, conseil d'etat, danthony, GAJA 19ème édition, L.123-19-1 du code de l’environnement, n°335033, p. 649 et p. 653, p. 966 et s., principe de participation du public, rec. Lebon, req. n° 412210 et 412256, société Marineland

26.11201826 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”). Les Sages de la rue…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2011-192 QPC, 2014-394 QPC, 2018-772 DC, 27 septembre 2006, 275924, avis de la CNDPS, bande des 100 mètres, bande des cent mètres, bande littorale, ce, charte de l'environnement, de l’aménagement et du numérique, Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, du projet de loi portant évolution du logement, espace caractérisé par une densité significative de construction, espaces proches du rivage, L. 121-10 du code de l’urbanisme, L. 121-16 du code de l’urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, littoral, loi ELAN, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, n°275924), zone des 100 mètres

13.06201413 juin 2014

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 7 mai 2014, air, article 7, avocat, charte de l'environnement, climat, conseil d'etat, énergie, éolienne, inconstitutionnalité, participation, public, qpc, recours, schéma, schéma régional éolien, srcae, sre

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