07.0120197 janvier 2019

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un moins d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Me Valentine SQUILLACI- Green Law Avocats La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814)…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

26.11201826 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”). Les Sages de la rue…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2011-192 QPC, 2014-394 QPC, 2018-772 DC, 27 septembre 2006, 275924, avis de la CNDPS, bande des 100 mètres, bande des cent mètres, bande littorale, ce, charte de l'environnement, de l’aménagement et du numérique, Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, du projet de loi portant évolution du logement, espace caractérisé par une densité significative de construction, espaces proches du rivage, L. 121-10 du code de l’urbanisme, L. 121-16 du code de l’urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, littoral, loi ELAN, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, n°275924), zone des 100 mètres

01.0820181 août 2018

Construction: Garantie décennale, assurance obligatoire et dommages aux existants : la tentative de clarification du Sénat par le projet de loi ELAN adopté le 25 juillet 2018

Par Me Valentine SQUILLACI- Avocat (GREEN LAW AVOCATS) Il y a maintenant un an, la Cour de Cassation a créé la surprise sur une question juridique intéressant le domaine de la construction. La Haute juridiction retenait alors que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16-16.637, 16-19.640, avocat en droit de la construction, avocat lille, avocat lyon, cheminée, code des assurances, construction, de l’aménagement et du numérique, dommage, élément, équipement, existant, garantie décennale, indissociable, L243-1-1 du code des assurances, loi ELAN, obligatoire, ouvrage, pompe à chaleur, Projet de loi portant évolution du logement

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