Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

07.0220257 février 2025

L’invocabilité de la trajectoire climatique en contentieux de l’autorisation environnementale

Par David DEHARBE, Avocat gérant, Green Law Avocats

Depuis la décision très remarquée du Conseil d’État Grande-Synthe (voir notre commentaire de CE, 1er juillet 2021, n° 427301 : Lebon.T.), la valeur juridique des objectifs climatiques fixés par la France a suscité de nombreux débats. La Haute juridiction a reconnu l’inaction de l’État quant à ses engagements climatiques, notamment au regard de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), tout en réaffirmant que ces objectifs n’étaient pas juridiquement, en eux-mêmes, contraignants. Cette affaire, a ainsi ouvert la voie à une déclinaison des « carences fautives » dans des domaines d’application programmatique de la politique climatiques.

Cependant, une lecture plus engageante de véritables obligations climatiques conditionnant la mise en œuvre des polices administratives devait immanquablement être testée et invoquée devant des juridictions administratives.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire Grande-Synthe, article L.100-4 du code de l'énergie, autorisation environnementale, CE 6 novembre 2021 n°471039, Centrale du Larivot, conseil d'etat, contentieux des installations classées, énergies renouvelables, politique énergétique, port du havre, projet éolien, réduction des émission, terminal méthanier, trajectoire climatique

28.01202528 janvier 2025

Droit pénal maritime : réprimer la pollution atmosphérique des navires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le lundi 10 février 2025, le Centre de droit économique d’Aix-Marseille, le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles, l’Institut de Sciences Pénales et de Criminologie et le Pôle Transports organisent la première rencontre sur le droit pénal maritime dont le thème sera « La répression de la pollution atmosphérique des navires ? ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des pollutions et des nuisancesTags Aix Marseille Université, colloque scientifique, droit des pollutions, droit pénal de l'environnement, droit pénal maritime, pollution atmosphérique, rencontre universitaire, transport maritime

15.01202515 janvier 2025

Préjudice écologique : Affaire du siècle, suite et suites

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a statué sur ces demandes et a rejeté ces demandes d’exécution : il a refusé de prononcer une astreinte à l’encontre de l’État en vue d’obtenir l’exécution complète de son jugement du 14 octobre 2021, dans lequel il avait notamment enjoint au Gouvernement de prendre avant fin 2022 les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique.

Le 22 février 2024, les associations se sont pourvues en cassation devant le Conseil d’État et lui ont demandé d’annuler le jugement du 22 décembre 2023 et de faire droit à leurs demandes tendant à l’exécution du jugement du 14 octobre 2021.

Les associations requérantes invoquaient l’article L. 911-4 du Code de justice administrative : d’après elles, le Tribunal aurait dû assurer l’exécution de la décision antérieure.

Le jugement du 14 octobre 2021 constituait-il une décision susceptible de cassation ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative : le jugement contesté est en réalité un appel, et non une décision susceptible de cassation (décision commentée : CE, 13 décembre 2024, n° 492030).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire du siècle, CE 13 décembre 2024 n°492030, code de justice administrative, conseil d'etat, contentieux de l'exécution, Cour administrative d'appel, droit de l'environnement, L.911-4, préjudice écologique, répartition des compétences, tribunal administratif de Paris, voie de recours

20.12202414 janvier 2025

Entreprises en difficulté et environnement : nouvelles publications chez LexisNexis

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Au sein de la Revue de procédures collectives civiles et commerciales des éditions LexisNexis, sont publiés les actes du webinaire abordant la thématique « Protection de l’environnement et droit des entreprises en difficulté » (LexisNexis, Rev proced. coll. décembre 2024, dossiers 26 à 29, p.51 à 69).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags créance environnementale, droit privé environnemental, entreprises en difficulté, LexisNexis, liquidation judiciaire, loi industrie verte, remise en état, revue des procédures collectives et commerciales, revue juridique, sites pollués

17.1220246 janvier 2025

Glyphosate et principe de précaution : AMM du Roundup annulée

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Depuis l’adoption de son règlement d’exécution du 28 novembre 2023, la Commission européenne a renouvelé pour dix ans, soit jusqu’au 15 décembre 2033, l’approbation dans l’UE de la substance active « glyphosate » (JO L, 2023/2660, 29.11.2023).

Toutefois, il convient de rappeler que le recours à cette substance active est source de contentieux comme a pu en témoigner l’adoption des arrêtés anti-pesticides (voir notre commentaire sur le blog).

Encore récemment l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du Roundup Pro 360 était encore pendante malgré l’adoption du règlement d’exécution de la Commission.

En effet, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé cette AMM.

D’ailleurs, la société Bayer Seeds a intenté un pourvoi en cassation contre cet arrêt en soutenant que la juridiction d’appel a méconnu son office lors l’examen du moyen tiré de la violation du principe de précaution.

Finalement, le juge de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l’annulation de l’AMM du Roundup 360 pro (décision commentée : CE, 23 octobre 2024, req. n°456108).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags autorisation de mise sur la marché, CE 23 octobre 2024 n°456108, charte de l'environnement, code de l'environnement, conseil d'etat, Cour de justice de l’Union européenne, excès de pouvoir, glyphosate, principe de précaution, produit phytosanitaire, roundup

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