Réglementation des déchets

Le Cabinet Green Law Avocats vous présente un essentiel de l’actualité du droit des déchets et de leur gestion : centres de déchets (collecte, stockages, incinération, transit, regroupement, de tri, préparation), transfert transfrontalier, classification de déchets (inertes (DIB), banals, dangereux, non dangereux, fermentescible), TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)… Vous trouverez dans cette partie du blog, une veille et des commentaires traitant de la législation et la jurisprudence du droit de la gestion des déchets. D’autres contenus connexes sont traités dans nos rubriques relatives au droit de la pollution des sols et des installations classées.

24.05202425 septembre 2024

METALEUROP : CONDAMNATION HISTORIQUE DE L’ÉTAT

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les 51 arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Douai dans le volet immobilier de l’affaire Métaleurop ont été rendus et les délibérés sont historiques dans tous les sens du terme : 1.200.000€ de condamnation de l’État en réparation de la perte de valeur immobilière et de la perte de jouissance des biens de propriétaires riverains de l’ancienne usine, pour carence dans la réglementation des rejets atmosphériques de la fonderie de Noyelles-Godault (exploitée d’abord par Peñarroya puis Metaleurop Nord) de la fin des années 1960 à 2003 (date de cessation d’activité du site).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Video de Green LawTags 22DA00216, 416860, CAA Douai, CAA Douai 23 mai 2024 n°22DA00216, cadmium, icpe, jurisprudence commune de Marennes, metaleurop, perte de chance, PIG, plomb, pollution, préjudice immobilier, saturnisme, site et sol pollué, SSP

13.11202317 novembre 2023

Stocamine : suspension du confinement définitif des déchets

Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté préfectoral prolongeant l’autorisation de la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) visant à confiner définitivement ses déchets, tout en enjoignant au préfet de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la maintenance du site et de l’ensemble des galeries .

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags confinement définitif, déchets dangereux, droit des générations futures, MDPA, mine de potasse, nappe phréatique, référé suspension, réversibilité, stocamine, stockage souterrain, tribunal administratif de Strasbourg

03.11202329 août 2024

Urbanisme/ friche: le projet de décret en consultation publique

Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Le ministère de la Transition écologique a mis à la consultation publique, depuis le 25 octobre dernier et jusqu’au 15 novembre 2023, un projet de décret « précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags aménagement, avocat environnement, avocat pollution, avocat urbanisme, climat et résilience, consultation publique, dépollution, friche, L111-26, plu, pollution, projet de décret, réemploi, urbanisme

28.1020237 novembre 2023

Le droit des générations futures consacré

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nous l’avions supposé en rendant compte de l’audience de la semaine dernière relative à l’affaire n° 2023-1066 QPC ; finalement le Conseil constitutionnel l’a fait (Décision n° 2023-1066 QPC du 26 octobre 2023).

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Blog de Green Law, Brèves, Droit des énergies, ecologie, Ecology, Réglementation des déchetsTags 2023-1065 QPC, Bure, charte de l'environnement, conseil constitutionnel, déchets nucléaires, générations futures, L. 542-10-1, question prioritaire de constitutionnalité, réversibilité du stockage

28.0920235 octobre 2023

Les États de l’UE ne peuvent interdire les transferts des déchets destinés à la valorisation

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé que si les États membres peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés, en revanche, ils ne peuvent pas instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, ayant les effets d’une interdiction générale, aux transferts de déchets destinés à être valorisés (CAA Paris, 1ère ch., 29 juin 2023, n°22PA02680).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags boues d'épuration, CAA de Paris, contrôle de conventionnalité, interdiction générale, jurisprudence en droit des déchets, L. 541-38 du code de l’environnement, loi AGEC, principe de primauté, règlement (CE) n°1013/2006, transferts transfrontaliers, valorisation de déchets

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