Réglementation des déchets

Le Cabinet Green Law Avocats vous présente un essentiel de l’actualité du droit des déchets et de leur gestion : centres de déchets (collecte, stockages, incinération, transit, regroupement, de tri, préparation), transfert transfrontalier, classification de déchets (inertes (DIB), banals, dangereux, non dangereux, fermentescible), TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)… Vous trouverez dans cette partie du blog, une veille et des commentaires traitant de la législation et la jurisprudence du droit de la gestion des déchets. D’autres contenus connexes sont traités dans nos rubriques relatives au droit de la pollution des sols et des installations classées.

25.05202331 mai 2023

Produits et matériaux de construction : l’agrément de l’éco-organisme de Valdelia n’est pas suspendu

Par Maître Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Dans une ordonnance n° 2308616 du 19 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par la Fédération professionnelle des entreprises de recyclage (FEDEREC) aux fins d’obtenir la suspension de l’agrément de la société Valdelia en tant qu’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags agrément éco-organisme, code de l'environnement, collecte de déchets, Fédération professionnelle des entreprises de recyclage, gestion des déchets, jurisprudence déchet, produits et matériaux de construction, référé suspension, responsabilité élargie du producteur, secteur du bâtiment, tribunal administratif de Paris, Valdelia

03.0520233 mai 2023

Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages saisis d’une QPC

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

L’article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » (JORF n°0035 du 11 février 2020) a prévu une mesure interdisant l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes.

Aux termes de cet article : « au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ».

Par sa décision n°466929 du 26 avril 2023, le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité d’une telle mesure interdiction.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags apposition d'étiquettes, clarté et intelligibilité de la loi, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, économie circulaire, fruits, incompétence négative, interdiction d’élimination des invendus non alimentaires, légalité des délits et des peines, légumes, liberté d'entreprendre, loi AGEC, loi antigaspillage, lutte contre le gaspillage, principe d'égalité, question prioritaire de constitutionnalité

28.0420233 mai 2023

Pièces détachées en jardinerie, bricolage et cyclisme : des nouveaux décrets publiés

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

En application de l’article 30 de la « Climat et Résilience » (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JORF n°0196 du 24 août 2021), trois nouveaux décrets publiés ont publiés le 22 avril 2023 au Journal officiel dans le secteur des pièces détachées d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags articles de sport, conditions de vente, disponibilité des pièces détachées, droit des déchets, écononomie circulaire, engins de déplacement personnel motorisés, informations du consommateurs, loi climat résilience, outils de bricolage, trottinettes électriques, utilisation des pièces de rechanges, vélos électriques

20.02202320 février 2023

Tri des déchets : attention au principe de libre circulation des marchandises !

Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La Commission européenne peut prendre des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations du droit de l’Union Européenne.

Par un communiqué de presse publié ce 15 février 2023, la Commission européenne, par le biais d’une mise en demeure, a ouvert une procédure d’infraction contre la France en lui demandant de veiller à ce que ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Réglementation des déchetsTags commission européenen, consigne de tri, Cour de justice de l’Union européenne, Droit de l'Union Européenne, droit des déchets, étiquetage tri, info-tri, libre circulation des marchandises, loi AGEC, responsabilité élargie du producteur, tri des déchets, Triman

12.01202317 mai 2023

Illicéité d’une transaction portant sur la répartition du montant de la composante « déchets » de la TGAP

Par Maître Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Dans un jugement en date du 30 décembre 2022 (req. n°2102249), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en application des articles 266 sexies et 266 decies du code des douanes, les personnes morales qui exploitent une installation soumise à autorisation, destinée au traitement thermique de déchets, sont tenues de répercuter intégralement la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Réglementation des déchetsTags article 266 decies du code des douanes, article 266 sexiesdu code des douanes, composante déchet, icpe, installation de traitement thermique de déchets, TGAP, transaction

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