12.09202312 septembre 2023

Publication du décret n° 2023-722 du 3 août 2023 : les droits acquis cèdent devant l’impératif de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Combien de temps le régime des installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis résistera-t-il aux coups de boutoir des institutions de l’Union européenne ? Après le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 (JORF n°69 du 22 mars 2000) et le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 (JORF n°0235 du 26 septembre 2020), le décret n°2023-722 du 3 août 2023 est venu à son tour fragiliser un régime juridique biséculaire conçu pour préserver l’existence des établissements face aux évolutions de la réglementation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags article R. 513-2 du code de l’environnement, changements considérables, commission européenne, décret n°2023-722, directive IED, droit acquis, Droit de l'Union Européenne, législation installations classées, modifications importantes, poursuite de l'exploitation, prescriptions spéciales

06.0620231 juin 2023

Projet de loi « Industrie verte » : la réhabilitation des friches en marche

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Afin de pouvoir disposer de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles, le projet de loi « industrie verte », présenté le 16 mai en Conseil des ministres consacre au chapitre IV de son titre 1er divers mesures encourageant la réhabilitation des friches industrielles.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags cessation d'activité, code de l'environnement, créance environnementale, dernier exploitant, friches industrielles, garanties financières, industrie verte, législation installations classées, liquidation judiciaire, loi ASAP, réglementation pollution et nuisance, séquence ERC, sites clés en main, sites naturels de compensation, sites naturels de restauration et de renaturation, tiers demandeur

15.0420223 mai 2023

ICPE autorisées : des prescriptions nationales minimales

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice

Parallèlement, le ministère de la transition écologique avait tenté d’harmoniser les arrêtés préfectoraux et les mêmes prescriptions apparaissaient dans la plupart des arrêtés délivrés avec, parfois, quelques variantes.

Afin de remédier à cette situation, il est donc apparu nécessaire de compléter les arrêtés ministériels transversaux afin de fixer officiellement ces prescriptions relativement transversales grâce à des prescriptions générales prises sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement.

Pour ce faire, deux arrêtés ont été signés le 28 février 2022 par le ministère de la transition écologique

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998, article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, article L. 512-5 du code de l’environnement, icpe, ICPE autorisées, installations classées soumises à autorisation, l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010, L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, législation installations classées, loi n° 2021-1104, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, NOR : ATEP9870017A, NOR : DEVP1025930A, NOR : DEVP1316983A, NOR : DEVP1628687A, NOR : ENVP9760055A, NOR : TREP2000433A, NOR : TREP2201581A, NOR : TREP2206696A, prescriptions générales

05.0420223 mai 2023

Clause filet – évaluation environnementale : le décret du 25 mars 2022 est paru

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Marie KERDILES – avocat- GREEN LAW AVOCATS Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets est paru. Il instaure la clause filet par un texte paru au JORF n°0072 du 26 mars 2022, entré en vigueur le lendemain. Le texte met en place…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags 2022-422, autorité environnementale, avocat, décret du 25 mars 2022, examen au car par cas, incidence sur l'environnement, législation installations classées, nomenclature étude d'impact, projet, recours

15.0120223 mai 2023

Priorités de l’inspection des ICPE pour 2022 : un programme chargé mais rien de très nouveau

Par Maître Marie-Coline, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Par une instruction du 22 décembre 2021, mise en ligne le 4 janvier 2022, le ministre de la transition écologique a défini les actions prioritaires de l’inspection des installations classées pour l’année 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags Ammonitrates, Canalisations de transport et de distribution, contrôle des ICPE, emballages plastiques, icpe, inspection des ICPE, installations classées, instruction ministérielle, législation installations classées, méthaniseurs, perturbateurs endocriniens des sites pharmaceutique, produits en plastique à usage unique, programme annuel de l'inspection, programme de contrôle de 2022, rejets aqueux, rejets en continu, risques sanitaires, risques technologiques, rubrique 2516-1, rubrique 2720, SSP, terres excavées, traitements de surface, tri restauration rapide

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

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