07.11202220 décembre 2022

Deux-roues : le Conseil d’Etat décrète le contrôle technique !

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant et Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 31 octobre 2022 (décision n°466125, Association Respire et autres, le Conseil d’État estime que le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre en déclarant illégal le décret du 25 juillet 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags absence de consultation du public, CE 27 juillet 2022 req. n° 457398 et 456131, CE 31 octobre 2022 req. n°466125, CE ord. n° 462679 du 17 mai 2022, contrôle technique des deux-roues, Cyclomoteur, décision QPC n° 2013-317 du 24 mai 2013, décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022, directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, Easy Rider, permis A, pollution atmosphérique, pollution sonore, principe de participation du public, sécurité routière, zéro décès

19.0920208 octobre 2020

Mise en danger d’autrui en raison d’une pollution, pas si simple…

Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Par un arrêt du 8 septembre 2020 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-84.995, Publié au bulletin), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie de civile d’une association pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique. En…

Par David DEHARBECatégorie(s) EcologyTags association écologie sans frontière, cour de cassation, ion, n°19-85.004, partie civile, pollution atmosphérique, se constituer partie civile

25.04202025 avril 2020

Guérilla juridique des associations contre l’épandage

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La pression des associations de protection de l’environnement contre l’épandage agricole est de plus en plus forte et prend même la forme d’une véritable guérilla en particulier devant le Conseil d’Etat. Première illustration : CE, ord. 20 avril 2020, n° 440005 L’association Respire a demandé au Conseil d’État,…

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags 2019-1500, 440005, agriculture et environnement, air, Art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, association respire, avocat environnement, CE ord. 20 avril 2020 n° 440005, concertation, conseil d'etat, convid, coronavirus, crise santaire, D. 253-46-1-3 du code rural et de la pêche maritime, Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, distance d'épandage, distance de l’épandage des phytosanitaires, Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations, eaux et rivières de Bretagne, environnement, épandage, étude covid et pollution de l'air, FNE, mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, ministère de l'agriculture, particules fines, phyto, phytosanitaire, PM10, PM25, pollution atmosphérique, pollution de l'air, préfet, référé, référé liberté, ZNT, zone de non traitement, ’instruction technique (DGAL /SDQSPV/2020-87) du 3 février 2020

16.04202016 avril 2020

projet de décret sur la mise en place de zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) par les collectivités

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Alors que les liens entre la pollution atmosphérique et le Covid-19 ont récemment fait l’objet de travaux scientifiques médiatisés, la publication d’un projet de décret relatif à la mise en place de zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m) par les collectivités territoriales ne manquera pas de susciter l’intérêt….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags air, CGCT, circulation, covid-19, COVID-19 et particules fines, D. 2213-1-0-2 I CGCT, EPCI à fiscalité, L. 2213-4-1 CGCT, L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, L2213-4-1, particules fines, PM10, PM25, pollution atmosphérique, pollution automobile, pollution de l'air, transport, voiture, ZFE-m, zone à faibles émissions mobilité

14.08201914 août 2019

Le juge administratif, la Pollution de l’air et le risque sanitaire

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Plusieurs juridictions administratives (les Tribunaux administratifs de Montreuil, Paris , Grenoble , Lyon et Lille) ont été saisies par des victimes de la pollution de l’air ambiant d’actions en responsabilité contre l’Etat et ses services déconcentrés. Deux d’entre elles se sont déjà prononcées (TA Paris, 4 juillet 2019,…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, BrèvesTags 4 juillet 2019, asthme, carence fautive, n° 17093334, particules fines, PM10, PM25, pollution atmosphérique, pollution de l'air, pollution metro, TA Montreuil_25 juin 2019 n°1802202, TA Paris, travailleur du métro

Roubaix	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr