Deux-roues : le Conseil d’Etat décrète le contrôle technique !

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant et Mathilde ELLEBOUDT, Juriste (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 31 octobre 2022 (décision n°466125, Association Respire et autres, le Conseil d’État estime que le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre en déclarant illégal le décret du 25 juillet 2022.