13.04202311 mai 2023

Réserves de substitution des Deux-Sèvres : des recours rejetés par les juges du fonds

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les requêtes déposées par plusieurs associations de défense de l’environnement contre les arrêtés préfectoraux autorisant la société coopérative anonyme de l’eau (SCAGE) des Deux-Sèvres pour créer et exploiter plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags agriculteur, association de défense de l'environnement, autorisation environnementale, autorisation unique, Deux-Sèvres, droit de l'eau, étude d'impact, évaluation environnementale, IOTA, mégabassine, modification substantielle, régularisation d'autorisation, régularisation de l'autorisation, réserves de substitution, sainte-soline, seuil de remplissage, sursis à statuer, TA de Poitiers

18.12201518 décembre 2015

Eolien/Prise illégale d’intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)

Par Aurélien Boudeweel Green law avocat Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015 (C.cass, 12 novembre 2015, n°14-83.073), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts. En l’espèce, deux conseillers municipaux, poursuivis initialement du chef de prise illégale d’intérêts, ont été renvoyés…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags 432-12, agriculteur, avocat, bail, code pénal, conseiller municipal, délibération, détournement de pouvoir, élu, éolien, éolienne, foncier, infraction, parcelle, pénal, prise illégale, promesse, recel

02.1220132 décembre 2013

Urbanisme: les liens entre la construction et l’activité agricole sont au final bien plus exigeants que ceux de circonstances unissant la « vache et le prisonnier » (CAA Marseille, 12 novembre 2013)

Ainsi que nous le précisions dans un récent article (consultable ici), la notion de « lien », ou de « caractère nécessaire » d’une construction avec l’activité agricole est souvent au cœur des débats dans le cadre du contentieux photovoltaïque, en raison de l’inconstructibilité de principe des zones NC ou agricoles (Rép. Min., Q n°…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags agriculteur, avocat, bâtiment, bois, centrale, cycle, hangar, lien, nécessaire, permis de construire, photovoltaïque, plaquettes forestières, refus, solaire, zone agricole, zone NC

12.04201212 avril 2012

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 30 mars 2012, N° 11NT02812). En effet, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 11NT02812, 2212-1, accès, administratif, agriculteur, avocat, CAA Nantes, chemin rural, domaine privé, domaine public, éolienne, judiciaire, juge compétent, maire, occupation, permission de voirie, refus

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