Le juge administratif des référés et le COVID-19 : maigre bilan pour la suspension !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) En cette période de crise sanitaire où l’on ne peut constater que le Conseil d’Etat n’est guère enclin à suspendre les mesures d’exceptions prises par le Gouvernement, on se rassure de retrouver le juge administratif dans son rôle de gardien des libertés publiques au moins contre le risque…

Municipales 2020 : premier tour d’horizon des règles applicables

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Le rôle des communes et des intercommunalités dans la gestion au quotidien des questions environnementales n’est plus à démontrer. Les maires tentent de se saisir des questions sanitaires contemporaines via la police générale ; les communes et les EPCI planifient la gestion des sols et les déplacements urbains,…

Urbanisme: recours contre un avis défavorable de l’ABF – le silence du Préfet vaut accord (CAA Lyon, 8 nov.2018, n°16LY02353)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Dans une décision rendue le 8 novembre 2018 (CAA Lyon, 8 novembre 2018, n°16LY02353, consultable ici) la Cour administrative d’Appel de Lyon apporte d’intéressantes précisions sur le recours adressé au Préfet de région en cas d’avis défavorable de l’ABF. Rappelons en effet que…

Urbanisme – Recours contre l’avis négatif de l’ABF : le Conseil d’État donne le mode d’emploi (CE, 4 mai 2018, n°410790)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 4 mai 2018 (CE, 4 mai 2018, n°410790, consultable ici), le Conseil d’État a précisé les modalités d’exercice du recours administratif préalable obligatoire (appelé RAPO) qui doit être introduit lorsque l’architecte des Bâtiments de France (ABF) émet…

Action en démolition : validation du nouveau régime restrictif par le Conseil constitutionnel (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Par une décision en date du 10 novembre 2017 (Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017, consultable ici), le Conseil constitutionnel a validé le nouveau régime juridique de l’action en démolition d’une construction illégalement édifiée qu’avait instauré…